désigne des instances qui sont aptes à recevoir des réclamations portant sur un litige juridique telles que les diverses commissions d'experts des Nations unies, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, ou encore, sur le continent noir, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission ADHP). La distinction avec une véritable juridiction, au sens classique, est parfois subtile et mouvante (Santulli, 2000) car les deux types d'instance assument à des degrés variés une fonction juridictionnelle, même si dans le cas des quasi-juridictions celle-ci peut se colorer d'une volonté de négociation politique. DOCUMENT RevueRTM_ BV_226.indd 117 15/06/16 19:01 DOCUMENT RevueRTM_ BV_226.indd 119 15/06/16 19:01 8 L'absence d'invocabilité (et par conséquent, de justiciabilité) du droit au développement est également reprise par Valère Eteka-Yemet (2000).9 Le reproche peut être également fait à cette définition d'occulter l'aspect individuel que peut prendre ce droit, que d'autres textes associent au libre épanouissement de la personnalité (cf. l'article 9 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990).
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