No abstract

No abstract

Dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé en 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a spécifiquement exprimé des préoccupations concernant les régimes préférentiels pour le revenu généré par la propriété intellectuelle et a recommandé que ces régimes requièrent que les bénéficiaires poursuivent des activités économiques réelles pour éviter qu’un régime soit assimilé à une pratique fiscale dommageable. L’adoption par plusieurs pays de régimes de propriété intellectuelle conformes à la recommandation de l’OCDE illustre l’effet de substitution entre les formes de concurrence fiscale et pourrait accroître la pression sur d’autres pratiques de concurrence fiscale.

No abstract

No abstract