La longue marche de l'information publique, de la liberté d'accès aux documents administratifs à la réutilisation commerciale des informations publiques

Abstract

Résumé Transposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative est l’aboutissement d’une réflexion engagée depuis plus de vingt ans en France et dans l’Union européenne sur les modalités de réutilisation des informations du secteur public. Après avoir rappelé cette évolution, de la loi française de 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs aux dispositions les plus récentes, cet article analyse les acquis de la nouvelle législation, ses insuffisances et sa mise en œuvre.

Mesures de la radioactivité ambiante. Analyse d’un site ouvert et dédié

“…Ces propriétés sont également souhaitées pour les données publiques. En France, selon la loi du 17 juillet 1978, il s'agit des données collectées, maintenues et utilisées par les organismes publics dans le cadre de leurs missions (Martinez, Marx, 2007). La mise à disposition de ces données est à la fois récente, internationale et en plein essor.…”