Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Abstract

Découvrir la revue Citer cet article Houle, F. & Roux, D. (2012). Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l'article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les Cahiers de droit, 53(1), 79-108. doi:10.7202/1007826ar Résumé de l'article Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d'embûches avant d'obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu'ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession -le seul fait d'avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas -, mais aussi qu'ils possèdent les compétences pratiques requises.Les auteurs s'interrogent sur la conformité des exigences relatives à la reconnaissance de la qualification professionnelle avec les droits fondamentaux reconnus à toute personne qui possède le statut de résident permanent au Canada. À cette fin, ils examinent le droit pour tout résident permanent « de gagner [sa] vie dans toute province », protégé par l'article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés, non sans d'abord rappeler les principales règles gouvernant la sélection des immigrants qualifiés et celles qui régissent les professionnels et les gens de métier au Québec. Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d'embûches avant d'obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu'ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession -le seul fait d'avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas -, mais aussi qu'ils possèdent les compétences pratiques requises. Les auteurs s'interrogent sur la conformité des exigences relatives

Mutual recognition arrangements between France and Quebec: innovating on the transnational professional front

“…But besides these upcoming publications, due to the relatively recent implementation of the MRAs the available documentation is mostly descriptive, and it offers only preliminary insights concerning the actual processes and results of the MRAs as experienced by French professionals immigrating to Quebec. Furthermore, some analysis has been drawn from a juristic, legal-studies perspective (Chaix, 2012;Houle & Roux, 2012;Korotkina, 2012), pointing in particular to linkages between the Canadian Rights and Liberties Charter and access to professional practice for highly skilled migrants. These issues are not the focus of this article; moreover, apart from Chaix's contribution, these other analyses focus on immigrant workers in general, not specifically professionals nor those coming from France.…”