Chapitre 4. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Abstract

Apparues dans le droit français en 1994 à l’occasion des lois dites de bioéthique, les méthodes d’identification par empreintes génétiques n’ont alors que discrètement visé la procédure pénale, l’article 16-11 du Code civil posant seulement le principe de leur licéité. C’est le succès de leur usage dans les pays anglo-saxons et le souci de sécurité qui ont conduit à l’adoption en France de mesures rendant obligatoire le recueil d’échantillons biologiques aux fins de constitution d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).Créé en 1998, le FNAEG se présente comme un des outils modernes de la police scientifique tout en obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement maintenant un équilibre entre souci d’efficacité et respect des libertés.