Chronique de jurisprudence constitutionnelle française

Abstract

En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétations. Néanmoins, on ne peut réduire l'intérêt de l'étude de la jurisprudence du Conseil aux seuls aspects formels. Des décisions importantes concernant la substance des droits protégés par la Constitution ont été adoptées, qui concernent tant le principe d'égalité que la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Chronique est publiée en français (la version française paraîtra aussi aux Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, Presses de l'Université de Caen) et en traduction bosniaque assurée par Asja Žujo. Mots-clés: principe d'intelligibilité de la loi, principe de sincérité et clarté du débat parlementaire, principe de séparation des compétences, réserves d'interprétation, principe d'égalité, Internet De mars 2009 à décembre de cette même année, le Conseil constitutionnel a consacré une partie substantielle de sa jurisprudence à l'examen des textes permettant l'application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. À ce titre, le Conseil dégage d'ailleurs un nouvel objectif de valeur constitutionnelle 1 , celui de l'indépendance des médias 2 , directement issu de la réforme de 2008 et de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution qui renvoie à « la 1 Sur cette question des OVC, cf. Xavier Aurey, Anne-Sophie Denolle, Marie Rota et Vincent Souty, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française janvier 2007-mars 2008 », Les cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n°6, 2008, pp. 175 ss ; « Kronika francoskega ustavnega prava », Revus-Revija za evropsko ustavnost (2008) 7, pp. 101 ss (www.revus.eu). 2 C.C., déc. 2009-577 DC, 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, (ci-après déc. communication audiovisuelle), cons. 3.