Collectivités locales et compensation écologique, quelles perspectives ?

Abstract

La compensation écologique s'entend des mesures rendues obligatoires pour compenser les atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet ou l'exécution d'un document de planification 1 . Ce dispositif, longtemps resté dans l'ombre, a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Sur le plan juridique, il faut dire combien le droit applicable est mouvant depuis 2010. La compensation écologique a été introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Elle fait alors partie de l'étude d'impact et plus particulièrement de la rubrique sur les « mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement » 2 . Entre 1976 et 2010, la compensation écologique a colonisé de nombreuses réglementations (défrichement, eau, Natura 2000, espèces protégées, trame verte et bleue) 3 sans qu'une réflexion sur le dispositif luimême et notamment sur sa définition ne soit menée. Les effets de ce silence n'ont pas manqué de se faire sentir : disparités entre les finalités attribuées à la compensation selon les législations, hétérogénéité de leurs modalités (ratio surfacique, localisation, objet à compenser) et de leur portée 4 , problème d'articulation des mesures pour les projets soumis concomitamment à plusieurs régimes de compensation, etc. La mise en oeuvre des mesures compensatoires a donc été laborieuse, inefficace 5 , voire ineffective du fait de l'absence de contrôle et de sanctions en cas de non réalisation. Afin de remédier à ces constats, la réforme de l'obligation de compensation s'est opérée par plusieurs voies. La dernière en date est incontestablement la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 6 , qui consacre le mécanisme de compensation 7 . Un chapitre entier du Code de l'environnement est désormais dédié à ce mécanisme 8 . En dehors de la loi du 8 août 2016, le droit applicable aux mesures compensatoires a également été modifié par plusieurs textes portant réforme de l'étude d'impact dont elle continue de relever 9 . Ses réformes 1 Art. L. 163-1 C. env. 2 Art. 2 de la loi n° 2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (JORF du 9 août).

Enhancing the effectiveness of sub-national biodiversity policy

“…In addition, several local governments provide advice to citizens on how they can increase biodiversity within their gardens (e.g. Argyll and Bute), and engage in broader awareness raising and education activities, such as organising biodiversity events, providing guided walks (Fife Coast and Countryside Trust (Fife Council, 2021 [80])), publishing educational resources online (Loch Lomond and The Trossachs National Park (Loch Lomond and The Trossachs National Park, 2018 [81])) and developing a biodiversity teaching guide to help integrate biodiversity into the school curriculum (e.g. East Lothian Council (East Lothian Council, n.d. [82])).…”

Améliorer l’efficacité des mesures infranationales en faveur de la biodiversité

“…Des publications similaires ont été élaborées par d'autres gouvernements locaux pour faciliter la mise en oeuvre du plan d'aménagement local, notamment dans les comtés d'Aberdeenshire (Aberdeenshire Council, 2021[75]), de Glasgow(Glasgow City Council, 2016[76]) et d'Argyll and Bute (Argyll and Bute Council, 2016[77]). Par ailleurs, plusieurs administrations locales fournissent à leurs administrés des conseils sur la façon dont ils peuvent améliorer la biodiversité dans leurs jardins (par exemple dans le comté d'Argyll and Bute) et organisent des activités d'éducation et de sensibilisation au sens large, telles que : événements sur le thème de la biodiversité, marches guidées (association Fife Coast and Countryside Trust (FifeCouncil, 2021[48]), publication en ligne de ressources éducatives (parc national du Loch Lomond et des Trossachs (Loch Lomond and The Trossachs National Park, 2018[78])) et élaboration d'un guide pédagogique sur la biodiversité pour intégrer ce thème dans le programme scolaire (par exemple dans le comté de l'East Lothian (East Lothian Council, n.d [79]…”