Compétence du pouvoir réglementaire et définition des conditions d'exercice de droits constitutionnellement protégés : le cas du droit de grève et du droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale

La data-surveillance à l’ère de la Covid-19 : un déploiement en marge du débat démocratique

“…Il convient néanmoins de souligner que notre droit reste trop peu armé pour faire face à de telles hypothèses de carence législative. En effet, comme le souligne Aurore Catherine, « il n'existe pas en France de procédure permettant de contraindre le législateur à intervenir lorsque la Constitution le prévoit » 45 . Tout au plus est-il possible d'empêcher le pouvoir réglementaire d'intervenir dans un vide législatif.…”