Concilier mini-public délibératif et représentation élue dans l’élaboration de la loi : la perception de la Convention citoyenne pour le climat par les députés français

Abstract

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a permis à 150 citoyens tirés au sort d’élaborer un ensemble de propositions visant à réduire l’impact climatique de la France. Elle s’inscrit dans un « tournant délibératif » plus global où se multiplie l’utilisation de dispositifs délibératifs notamment pour remédier à l’incapacité de la démocratie représentative à résoudre les crises écologiques. La CCC a élaboré, grâce au soutien d’un comité légistique, des mesures législatives et réglementaires qu’elle jugeait nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Ses propositions ont été reprises partiellement dans un projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La CCC illustre ainsi l’ouverture de la procédure législative à des citoyens non élus. Comment les députés ont-ils perçu le dispositif de la CCC et son intégration dans l’élaboration de la loi? Le présent article expose les résultats d’une recherche empirique en droit portant sur la perception par les députés français du dispositif de la CCC et de son incorporation à la procédure législative. La recherche entreprise vise à comprendre comment concilier mini-public délibératif et démocratie représentative dans l’élaboration de la loi. Les données collectées par participation observante et entretiens semi-dirigés montrent une conciliation difficile en raison d’une légitimité faiblement reconnue par les députés interrogés au dispositif de la CCC et en raison du sentiment partagé d’affaiblissement du Parlement par la mise en place de la CCC. Les résultats suggèrent des conclusions quant à la capacité de la procédure législative et de l’organisation institutionnelle des pouvoirs en France à intégrer des dispositifs délibératifs en leur sein.