2020
DOI: 10.1007/978-3-030-57189-4_8
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“…L'autorité requérante n'a pas à apporter de preuve concrète des faits qu'elle avance, mais elle doit veiller à ce que sa demande ne contienne aucune contradiction ou erreur manifestes. 1 Lui sera par ailleurs accordée la possibilité de compléter sa demande si celle-ci devait se révéler incomplète. 2 De manière générale, en examinant la double incrimination, les autorités suisses ne procèderont en pratique pas à un examen du droit étranger ; si l'État requérant estime que les faits sont constitutifs d'une infraction d'après son droit, elles partiront du principe que tel est bien le cas, en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationales.…”
Section: Articles Articles / Aufsätzeunclassified
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“…L'autorité requérante n'a pas à apporter de preuve concrète des faits qu'elle avance, mais elle doit veiller à ce que sa demande ne contienne aucune contradiction ou erreur manifestes. 1 Lui sera par ailleurs accordée la possibilité de compléter sa demande si celle-ci devait se révéler incomplète. 2 De manière générale, en examinant la double incrimination, les autorités suisses ne procèderont en pratique pas à un examen du droit étranger ; si l'État requérant estime que les faits sont constitutifs d'une infraction d'après son droit, elles partiront du principe que tel est bien le cas, en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationales.…”
Section: Articles Articles / Aufsätzeunclassified
“…Sur un total de 2.711 SOS envoyées par les différentes catégories professionnelles durant la période indiquée, les déclarations (SOS) effectuées par les notaires représentent donc 91,4 % du total des déclarations envoyées par l'ensemble des professionnels. 1 Le modèle de contrôles préventifs italien a, par ailleurs, été mis en avant par le GAFI, la Banque Mondiale et OCDE. 2 De plus et ce pour la première fois en 2019, le Notariat italien a officiellement été inclus parmi les institutions pivots pour la lutte contre la corruption et contre le blanchiment dans le rapport de l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC).…”
Section: Le Rôle Du Notariat Italien Dans Le Contrôle Du Blanchiment ...unclassified
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