La Dette Et Le Juge 2006
DOI: 10.4000/books.psorbonne.12161
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De l’obligation du corps à la prison pour dette : l’endettement privé au Châtelet de Paris au xve siècle

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“…En vertu du « privilège du for », ceux-ci ne pouvaient en effet être jugés, au civil comme au pénal, que par un tribunal ecclésiastique 30 . Cela s'explique peut-être aussi par le fait que nombre de transactions de crédit entraînaient à l'époque des quittances, des reconnaissances de dette ou des contrats rédigés par des notaires actifs à la cour de l'évêque au sein de ce que l'historiographie moderne a appelé, pour le nord de la France, la juridiction « gracieuse » 31 .…”
Section: Crédit Et Endettement Dans Le Contado Contado Pistoïenunclassified
“…En vertu du « privilège du for », ceux-ci ne pouvaient en effet être jugés, au civil comme au pénal, que par un tribunal ecclésiastique 30 . Cela s'explique peut-être aussi par le fait que nombre de transactions de crédit entraînaient à l'époque des quittances, des reconnaissances de dette ou des contrats rédigés par des notaires actifs à la cour de l'évêque au sein de ce que l'historiographie moderne a appelé, pour le nord de la France, la juridiction « gracieuse » 31 .…”
Section: Crédit Et Endettement Dans Le Contado Contado Pistoïenunclassified
“…We find evidence of such auctions in the land sales records. It is important to note that imprisonment on grounds of debts decreased sharply throughout the early modern period (Claustre 2006). The judicial process, however, often proved to be quite long and costly in the case of foreclosure.…”
Section: Credit Markets In Early Modern France: Characteristics Normmentioning
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