Dans un contexte d'harmonisation européenne des règles comptables relancé par l'adoption de la Directive 2013/34, le traitement comptable réservé en France au crédit-bail peine à se justifier. L'article fait le point sur le traitement comptable, financier, fiscal et légal de ces contrats pour mettre en évidence l'anomalie que représente l'article 212-5 du PCG, dernier texte à comprendre le crédit-bail comme un contrat de location. Cette étude vise à contribuer à l'amélioration et à la mise en cohérence du cadre réglementaire français sur ce sujet.
Abstract:In the context of European harmonization of accounting rules which was restarted with the adoption of Directive 2013/34, the French accounting treatment of finance leases is hardly justified. This paper reviews accounting, financial, fiscal and legal rules over leases to underline the anomaly represented by article 212-5 in French Chart of Account (PCG), which is the latest text to understand leases as a rental contract. This study aims at contributing to improving French normative environment coherence on this specific issue.