État des lieux de la négociation collective européenne au niveau interprofessionnel

Abstract

L’étude propose de dresser un état des lieux du dialogue social européen au niveau interprofessionnel. Sur le plan procédural, les mécanismes de ce dialogue visés dans les traités ont offert aux partenaires sociaux de solides garanties permettant l’expression de leurs intérêts dans le système juridique de l’Union. Sur le plan du contenu, la richesse des accords négociés doit être soulignée. Toutefois, les perspectives du dialogue social européen doivent être appréhendées à l’aune de deux risques spécifiques : d’une part, la concurrence de cadres conventionnels sur lesquels les syndicats ont une prise limitée, et d’autre part des dispositifs d’éviction potentielle du dialogue social dont le programme REFIT de la Commission est particulièrement emblématique.