From Equality to Reconciliation in France?

Equal Employment Policy in France: Symbolic Support and a Mixed Record

“…The growth of sociological studies on various dimensions of women's employment equality, the activities of women in trade unions and as representatives of women's associations, and the establishment of government bodies charged with women's work issues has contributed together to a shift in how public policies have dealt with women's employment situation (Mazur, 1995;Lanquetin et al, 2000). For example, between 1961 and 1972 and with the support of the CTF, important studies were conducted on women's pay.…”

Entre égalité et inégalités : les droits des femmes dans la sphère professionnelle

“…Tributaire aussi du rôle assigné aux syndicats dans la régulation des relations de travail. En France, la puissance de la loi par rapport à la négociation collective a toujours été forte et les syndicats ont un pouvoir de négociation relativement faible par rapport à celui d'autres pays, ce qui n'a pas facilité la capacité pour les syndicats de prendre en charge ce dossier de l'égalité (Lanquetin, Laufer, Letablier, 2000). L'analyse de la place de l'égalité professionnelle dans la négociation collective conduit d'ailleurs à constater jusqu'à aujourd'hui un certain manque de dynamisme par exemple en matière de négociation même si celle-ci a été en partie compensée par le rôle du SMIC qui en France a contribué à la réduction des écarts de salaire.…”

“…Ne concernant initialement que les parents de trois enfants, la mesure fut étendue aux parents de deux enfants. Dans une situation de crise de l'emploi, l'effet immédiat de l'APE fut de Entre égalité et inégalités 165 provoquer un retrait du marché du travail des mères de deux enfants dans des emplois peu qualifiés, renforçant ainsi la division traditionnelle du travail entre les femmes et les hommes (Fagnani, 1995 ;Laufer, Lanquetin, Letablier, 2000).…”

“…Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 15 décembre 1997, une directive « relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ». Outre les dispositions relatives à la preuve de la discrimination directe, elle reprend la jurisprudence de la CJCE sur la « discrimination indirecte » qui couvre le champ du droit de l'égalité : la rémunération, l'accès à l'emploi, la formation, la promotion, les conditions de travail, la Sécurité sociale(Lanquetin, 1995(Lanquetin, , 1998(Lanquetin, , 2000. Pour une définition de la notion de discrimination indirecte, voir p. 151, note n o 12.Document téléchargé depuis www.cairn.info -Université Fudan Shanghai --61.129.42.30 -08/05/2015 13h03.…”

“…Dans un deuxième temps, c'est à l'employeur d'apporter la charge de la preuve que cette politique est justifiée par des éléments objectifs et qu'il n'y a pas discrimination. L'employeur doit démontrer que la mesure n'est pas discriminatoire mais est objectivement justifiée à partir de facteurs précis, indépendants du sexe de l'intéressé : les exigences de flexibilité, l'adaptabilité des horaires et de lieux de travail, l'ancienneté dans le travail, ou répondre à un besoin véritable de l'entreprise(Lanquetin, 1995(Lanquetin, , 2000.Document téléchargé depuis www.cairn.info -Université Fudan Shanghai --61.129.42.30 -08/05/2015 13h03. © Presses Universitaires de France Document téléchargé depuis www.cairn.info -Université Fudan Shanghai --61.129.42.30 -08/05/2015 13h03.…”