Judicial Independence in Canada: A Critical Overview

L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne prévoit-il une résolution des différends par arbitrage ou règlement judiciaire ?

“…Cependant, si l'objectif de la proposition est de dépolitiser les différends relatifs aux ALEs, la sélection de ressortissants n'est pas forcément la meilleure voie à emprunter 190 . La mondialisation, par ailleurs, a atténué les différences entre les traditions juridiques et, parallèlement, la nécessité d'un membre de l'instance de sa propre culture 191 .…”