L’activité Du Québec en Matière De Commerce International : De L’énonciation De La Doctrine Gérin-Lajoie À La Négociation De L’aecg

Abstract

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Fédéralisme et négociations commerciales au Canada : l’Alé, l’aecg et le ptp comparés

“…En este artículo, comparamos la participación de las provincias en tres negociaciones importantes : el alc con Estados Unidos, el Acuerdo Económico y Comercial Global (aecg) entre Canadá y la Unión Europea y el Acuerdo de Asociación Transpacífico (tpp). PAlAbRAs clAve : negociaciones comerciales, federalismo, provincias canadienses, Alc Canadá-Estados Unidos, Aecg, tPP Selon plusieurs spécialistes, les provinces (et même les territoires canadiens) jouent un rôle de plus en plus important dans les négociations commerciales du Canada (Kukucha 2016(Kukucha , 2013(Kukucha , 2008(Kukucha , 2005Ouellet et Beaumier 2016 ;VanDuzer 2013 ;Fafard et Leblond 2013 ;Paquin, 2014Paquin, , 2013Paquin, , 2010Paquin, , 2006. Bien que, selon la Constitution, le gouvernement fédéral détienne les pleins pouvoirs en ce qui concerne la conclusion de traités et qu'il assume la responsabilité exclusive du commerce international, Grace Skogstad est allée jusqu'à qualifier le processus de négociations commerciales de « juridiction partagée de fait » (de facto shared jurisdiction) (Skogstad 2012 : 204).…”