La bonne administration en droit communautaire et le code européen de bonne conduite administrative

Abstract

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El derecho a una buena administración pública en Chile

“…13 Podemos concluir entonces que la definición de buena administración se relaciona con los medios que posee la administración pública y sobre cómo debe emplearlos y que, respecto a este punto, nuestra legislación ya nos entrega una idea concreta y explícita de la misma, sobre la base del concepto de interés general. Esto es concordante con parte de la doctrina francesa (Bousta, 2010;Mendes, 2009), en tanto desarrolla la noción de buena administración -en su esencia-relacionada a los medios y no al propósito de la Administración, el cual termina siendo el interés general. Así, podríamos afirmar que el interés general en nuestra legislación es el deber de buena administración, ya que el artículo 55 de la LOCBGAE es plenamente concordante con la definición que la francesa Bousta nos entrega sobre la buena administración.…”

La bonne administration dans l'Union européenne

“…Avant tout, il convient de rappeler même très brièvement ce qu'est la bonne administration dans l'UE. Selon certains, la définition de la bonne administration est incertaine (Mendes, 2009) voire protéiforme 2 . Elle comprendrait plusieurs niveaux interconnectés.…”

“…Elle comprendrait plusieurs niveaux interconnectés. Serait-elle un droit, un principe, un objectif ou standard de comportement (Mendes, 2009) ?…”

“…11. Eurobaromètre spécial, 2011, voir supra, question 4. péenne et le public » en codifiant les « principes généraux administratif européen » et en rappelant « les droits et obligations procédurales et substantielles qui découlent des règles expresses du droit » de l'Union européen (Mendes, 2009). Depuis son adoption par le Parlement européen en 2001, le Code est devenu un instrument essentiel pour la mise en oeuvre du principe de bonne administration.…”

“…Dans la pratique, le Code élaboré par le Médiateur européen puis adopté par le Parlement européen n'a pas encore reçu de force contraignante. Les institutions se sont ainsi dotées de leur propre code de bonne conduite, moins complet et moins ambitieux que le Code du Médiateur européen (Mendes, 2009). Ceci a eu comme conséquence une multiplication des codes de bonne conduite propres à chaque institution (Chevalier, 2014).…”