La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux »

Abstract

Le droit québécois a traditionnellement voulu préserver le libre choix des personnes en s’abstenant d’imposer aux conjoints de fait les droits et obligations des époux mariés. Jusqu’à très récemment, il était possible de croire que la situation allait changer sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel prônant, au nom de la protection du conjoint économiquement défavorisé et de la non-discrimination, l’assimilation des conjoints de fait aux époux mariés ou unis civilement quant aux effets patrimoniaux de leur union. Cependant, dans l’affaire Walsh, la Cour suprême du Canada consacre un revirement majeur de la jurisprudence en confirmant la validité, au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, de l’exclusion des conjoints de fait d’un régime législatif de partage automatique des biens familiaux. Les auteurs estiment que l’approche résolument autonomiste de la Cour suprême manque de nuance et ils invitent à poursuivre le débat social sur l’opportunité de prévoir un cadre juridique protectionnel contraignant pour les conjoints de fait. Sans évacuer toute idée de respect de l’autonomie individuelle, ils avancent qu’on ne peut occulter le problème de la précarité financière des familles monoparentales dans un contexte d’augmentation des ruptures familiales. Or la charge d’enfants constitue un des facteurs déterminants de précarité économique postséparation. L’objectif de protection est donc pressant dans ces cas et sa réalisation passe, selon les auteurs, par l’application aux conjoints de fait de certains droits et d’obligations, qui sont actuellement réservés aux couples mariés ou unis civilement, dès lors qu’il y a charge d’enfant.Traditionally, Québec law has sought to preserve individual free choice by abstaining from imposing the obligations of married couples on unmarried spouses. Until recently, one would have thought a change in this situation to be possible owing to a shift in doctrine and case-law where to protect an economically disadvantaged spouse and prevent discrimination, an assimilation of unmarried spouses as married or civilly united couples would be favoured as regards the patrimonial effects of their union. Yet, in the Walsh case, the Supreme Court of Canada did a major reversal of precedent, as regards the Canadian Charter of Rights and Freedoms by confirming the validity of excluding unmarried spouses from a legislative scheme for the automatic sharing of family property. The authors consider that the Supreme Court’s approach, which is resolutely autonomic, lacks in subtlety and in turn, they call for a continued social debate on the opportunity for implementing a protective legal framework more restrictive for unmarried spouses. Without completely abandoning the idea of individual autonomy, they maintain that society cannot dismiss the problem of financial insecurity experienced by single-parent families in a social environment of increasingly broken families. As such, responsibility for children constitutes one of the determining economic insecurity factors in p...

Cohabitation and Comparative Method

“…But for those who understand certain rules concerning married spouses as indirectly but concretely bene¢ting children^for example, the custodial spouse's possible right to use of the family residence 104t hose rules' inapplicability to de facto spouses disadvantages their children relative to the children of married parents. 105 Such disadvantage signals a contradiction and a failing for the code's ambition of coherence. 106 Other arguments address the more delicate question of potential injustice between the adult partners.…”

La question du « choix » dans la décision de se marier ou non au Québec

“…Le débat actuel sur la pertinence d'imposer un cadre légal aux unions libres 1 s'est polarisé au Québec entre deux positions, l'une en faveur d'un encadrement légal des unions libres, qui se fonde sur l'idée de protection des conjoints économiquement plus faibles et de leurs enfants, et l'autre en défaveur d'un tel encadrement, qui se base sur le respect du libre choix des individus qui souhaitent vivre en dehors des cadres légaux du mariage (Goubau et al, 2003 ;Pratte, 2008). Le mariage, au Québec, notamment avec la Loi instituant le patrimoine familial, se situe assez nettement du côté de la protection, certains estimant même que le cadre juridique qui s'applique actuellement aux conjoints mariés au Québec est celui qui laisse le moins de latitude aux individus sur le plan contractuel au Canada.…”

“…Visant à redresser les inégalités entre conjoints, la loi prévoit le partage égal entre les époux de certains biens acquis durant le mariage, peu importe le régime matrimonial pour lequel ils avaient opté. Ainsi, advenant une dissolution de l'union, la résidence principale et les résidences secondaires, les meubles et les voitures utilisés par la famille, de même que les droits acquis pendant l'union dans un régime de retraite et à la (Goubau et al, 2003). Les rapports économiques entre conjoints sont la pierre angulaire de ce débat, puisque ce sont eux qu'il faut négocier, au moyen ou non d'un contrat formel, au début et au terme de l'union advenant une rupture.…”

“…Dans un jugement récent où elle devait se prononcer sur l'opportunité d'étendre aux conjoints de fait certaines protections légales accordées aux couples mariés, la Cour d'appel du Québec s'est interrogée sur la valeur que devrait avoir en 8. Goubau et al, 2003 ;Alain Roy, 2008. 9.…”