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Le droit au séjour pour soins en Belgique et en France : Des restrictions certaines, un avenir incertain
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“…A la suite d'interprétations de plus en plus restrictives des conditions médicales 62 , le nombre de personnes autorisées à séjourner pour raisons médicales « ne cesse de diminuer » 63 : pour exemple, en 2013, seuls 1,64 % des demandes de régularisation pour raisons médicales ont connu une issue favorable (9 010 décisions rendues, 148 favorables). Avec ce transfert à l'OFII, la crainte est que le « plein droit » français devienne l'exceptionnalité belge 64 .…”
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“…A la suite d'interprétations de plus en plus restrictives des conditions médicales 62 , le nombre de personnes autorisées à séjourner pour raisons médicales « ne cesse de diminuer » 63 : pour exemple, en 2013, seuls 1,64 % des demandes de régularisation pour raisons médicales ont connu une issue favorable (9 010 décisions rendues, 148 favorables). Avec ce transfert à l'OFII, la crainte est que le « plein droit » français devienne l'exceptionnalité belge 64 .…”
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