Le statut juridique du principe de dignité

Fabre-Magnan, Muriel

doi:10.3917/droit.058.0167

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“…Les recours à la GPA dans un pays qui l'autorise, y compris à des non ressortissants, constitue-t-il une « fraude à la loi » française ? C'est la question qui a été soulevée dans plusieurs jugements 30 et par certains commentateurs (Chénedé, 1997 ;Fabre-Magnan, 2013b ;Mirkovic, 2013 ;Frison-Roche, 2014 ;Marais, 2015). Pour ce qui est de la transcription des actes de naissance à l'état civil français pour les enfants nés d'une GPA, la question continue à être posée par des acteurs du monde judiciaire.…”

Section: Les Arguments Mobilisés Par Les Juges Françaisunclassified

Les juges français et la gestation pour autrui

Gross,

Brunet,

Giroux

2018

Perspectives Internationales Sur La Gestation Pour Autrui

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A la différence du Canada où la gestation pour autrui (GPA) est légale, y compris au Québec même si dans cette province, le contrat de GPA est nul et ne peut avoir de valeur exécutoire (Art. 541 C.c.Q. ; Loi sur la procréation assistée 2004, art. 6 ; Giroux 2011 ; Moore 2013) 1 , en France, le recours à la GPA est strictement prohibé. Malgré cela, des couples hétérosexuels et des couples gays, ont recours à la GPA en se rendant dans les pays où elle est légale. Lorsqu'ils reviennent en France, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant au service central de l'état civil, nécessaire pour reconnaître le lien de filiation à l'égard des parents d'intention, est incertaine. Plusieurs cas de figure se présentent selon que les parents d'intention sont mentionnés ou non sur l'acte de naissance étranger et selon que cette mention figure à la suite d'un jugement étranger d'adoption par le conjoint ou la conjointe du père. Dans ce chapitre, nous nous intéressons aux déclarations des juges français concernant l'établissement de la filiation d'un enfant né du recours à une GPA. Quels sont les arguments mobilisés par les juges pour accepter ou refuser d'établir la filiation d'un enfant issu d'une pratique prohibée en France ? Le recours à la GPA est-il considéré comme une fraude à la loi suffisante pour empêcher de relier l'enfant à ses parents d'intention ? L'intérêt de l'enfant constitue-t-il un argument suffisant pour au contraire établir sa filiation ? Nous nous appuierons pour cela sur l'analyse d'une partie des matériaux d'un projet de recherche international (France, Québec, Belgique et Espagne) et pluridisciplinaire (droit et sciences sociales), réalisé avec le soutien de la Mission Droit & Justice du ministère de la justice en France 2 . Ce projet de recherche s'intéresse aux situations où des Français recourent à des techniques de reproduction assistées telles que l'insémination artificielle (IA) ou la fécondation in vitro (FIV) avec don de gamètes ou la GPA -le plus souvent avec recours à 1 Le présent chapitre porte sur le droit français. Cependant, bien que nous ayons jugé utile d'effectuer quelques précisions sur le droit québécois au passage, les références à ce dernier ne sont toutefois pas exhaustives.

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Section: Les Arguments Mobilisés Par Les Juges Françaisunclassified

Les juges français et la gestation pour autrui

Gross,

Brunet,

Giroux

2018

Perspectives Internationales Sur La Gestation Pour Autrui

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“…2. À titre d'exemple d'écrits relatifs à ces questions, on citera les travaux de Cesaro et al (2004); Le Bars (2004); Truchet (2014); Grimaldi (2014); Fabre-Magnan (2014); Beaud (2015); Guérin-Bargues et Wachsman (2019); Boudon (2020). Citons également Moron-Puech (2016), qui fait un bon état des lieux et des propositions pour une 1…”

Section: Introductionunclassified

Étude sur la réussite au concours d’agrégation externe et le recrutement des enseignants-chercheurs dans les matières juridiques

Andreu¹,

Drouard²,

Karoubi³

2022

Revue d'Économie Politique

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La présente étude analyse les déterminants de l’accès au corps des professeurs des universités dans les matières juridiques, en s’appuyant sur une base de données originale. On montre que les hommes et les personnes ayant soutenu leur thèse dans l’une des principales universités parisiennes ont une plus grande vocation à accéder au corps des professeurs. Ces résultats s’expliquent par une meilleure réussite au concours d’agrégation externe de ces personnes, mais également par le fait qu’ils retentent plus souvent en cas d’échec. On montre également que le fait d’avoir son directeur de thèse dans le jury du concours d’agrégation externe fait plus que doubler la probabilité de réussir ce concours. Enfin, on montre, par comparaison avec le recrutement via le concours national d’agrégation, que les recrutements locaux sont marqués par un fort localisme.

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Human Germ-Line Interventions: The French Legal Framework

Rial‐Sebbag

2019

Veröffentlichungen Des Instituts Für Deutsches, Europäisches Und Internationales Medizinrecht, Gesundheitsrecht Und Bioethik De

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Le statut juridique du principe de dignité

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Les juges français et la gestation pour autrui

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Étude sur la réussite au concours d’agrégation externe et le recrutement des enseignants-chercheurs dans les matières juridiques

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