Les droits des tiers dans la procédure administrative de contrôle des concentrations - Aspects du droit allemand

Abstract

La procédure administrative de contrôle des concentrations met souvent en cause les intérêts économiques des entreprises tierces (concurrents, clients, fournisseurs). Pour protéger les intérêts des tiers concernés, le droit allemand de procédure administrative prévoit des instruments et recours divers tels le statut de partie associée à la procédure (Beiladung), l’action en annulation (Anfechtungsklage), l’action en émission d’un acte (Verpflichtungsklage) et même une procédure de référé. Or, d’importantes dérogations législatives en matière de la concurrence accordant notamment un large pouvoir d’appréciation aux autorités de la concurrence rendent souvent aléatoire la possibilité pour les tiers de pouvoir contester la validité de l’autorisation d’une opération de concentration devant les juridictions compétentes. Le législateur allemand a saisi l’occasion de la septième réforme de la Loi contre les restrictions à la concurrence pour aggraver les conditions pour l’ordonnance judiciaire de l’effet suspensif à l’encontre de l’autorisation d’une telle opération. Les tiers se voient ainsi de facto privés des avantages de la procédure de référé.