Les recompositions des normes d’emploi public

Abstract

Cet article décrit la genèse d'un système dual d'emploi public articulant, en France, deux modes de régulation distincts : un premier régime d'emploi, statutaire, organise les recrutements et carrières des fonctionnaires titulaires ; un deuxième régime d'emploi, contractuel, concerne les agents recrutés hors statut, par le biais de contrats de droit public (CDD ou CDI). Si les emplois précaires ne sont pas une nouveauté dans la fonction publique, la récente et rapide normalisation de l'usage du contrat au sein de l'État contribue à remettre en cause la norme d'emploi statutaire.

The Dualisation of Teacher Labour Markets, Employment Trajectories and the State in France

“…The institutionalisation of the public service regime of employment was reinforced after the 1946 statutory law on civil service that introduced principles of derogation of titular civil service employment conditions from the French Labour Code. However, the civil servant status only became the norm of employment in the public sector much later (Loi Le Pors, 1983), when the number of contract agents was paradoxically declining, compared with the 1946–1975 period when high levels of contract agents were observed in most state ministries (Peyrin, 2019). Since the 1980s, the legal protection of civil servants defines any other forms of employment as ‘atypical’ (Peyrin, 2019: 74) and legally assigns them to a marginal place.…”

“…However, the civil servant status only became the norm of employment in the public sector much later (Loi Le Pors, 1983), when the number of contract agents was paradoxically declining, compared with the 1946–1975 period when high levels of contract agents were observed in most state ministries (Peyrin, 2019). Since the 1980s, the legal protection of civil servants defines any other forms of employment as ‘atypical’ (Peyrin, 2019: 74) and legally assigns them to a marginal place.…”

“…In France, the implicit figure of the lifelong serving civil servant has been the backbone of most analyses of public service employment, and the diversity of employment statuses in the public sector has only been recently addressed (Bresson, 2016; Peyrin, 2019). This scarcity of studies on short and fixed-term employment contracts in the public sector can be explained by the fact that the legitimacy of state policy action has implicitly relied on the status of civil service.…”

Flexibilité et transformation des relations d’emploi : une segmentation des pratiques de gestion de la main-d’oeuvre

“…Par exemple, un recours important aux CDD, et en particulier aux CDD courts, s'accompagne-t-il d'un usage élevé du temps partiel et de faibles rémunérations ? Existe-t-il des pratiques associant des CDD longs avec de hautes rémunérations, qui pourraient renvoyer à des caractéristiques de marché professionnel ou de « quasi-marché interne », en particulier dans le secteur de la fonction publique (Peyrin, 2019) ? Plus généralement, nous postulons que c'est la manière dont s'associent ces outils de gestion de la main-d'oeuvre qui nous permettra d'identifier les différents segments du marché du travail.…”

“…Les établissements restent petits (43 % ont entre 5 et 49 salariés, contre 26 % pour l'ensemble des établissements de la région), et appartiennent plus souvent au secteur du commerce et légèrement à celui de l'administration publique, enseignement et action sociale. Cette surreprésentation du secteur public explique sans doute la durée moyenne plus longue des CDD, typique de ce segment : le droit public autorise en effet le renouvellement de CDD sans délai de carence, et sur des périodes bien plus longues que le Code du travail (Peyrin, 2019). Enfin, la main-d'oeuvre est plus qualifiée (professions intermédiaires et cadres), non seulement par rapport au segment précédent, mais également par rapport à l'ensemble des établissements, et elle est un peu plus souvent âgée de 25 à 49 ans.…”