2001
DOI: 10.3917/deba.115.0057
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Marketing juridique ou pluralisme ordonné

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“…Selon cette optique, ils peuvent garder des particularités dans leurs régimes juridiques locaux 347 . En définitive, nous pouvons reprendre delmas-marTy, au sujet de l'importance de la marge d'appréciation dans un processus d'harmonisation : « [b]ien comprise, la notion de marge (...) est sans doute le meilleur moyen d'éviter la simple juxtaposition des différences et de permettre, par ajustements et réajustements un rapprochement des pratiques, leur mise en « comptabilité progressive » 348 . Cette prise en compte de la marge d'appréciation permet d'atténuer l'effet uniformisateur des droits humains 349 , qui nous l'avons dit, est perçu comme négatif pour le fédéralisme.…”
Section: A La Définition De L'harmonisation Et Ses Différences Avec L'unification Et L'uniformisationunclassified
“…Selon cette optique, ils peuvent garder des particularités dans leurs régimes juridiques locaux 347 . En définitive, nous pouvons reprendre delmas-marTy, au sujet de l'importance de la marge d'appréciation dans un processus d'harmonisation : « [b]ien comprise, la notion de marge (...) est sans doute le meilleur moyen d'éviter la simple juxtaposition des différences et de permettre, par ajustements et réajustements un rapprochement des pratiques, leur mise en « comptabilité progressive » 348 . Cette prise en compte de la marge d'appréciation permet d'atténuer l'effet uniformisateur des droits humains 349 , qui nous l'avons dit, est perçu comme négatif pour le fédéralisme.…”
Section: A La Définition De L'harmonisation Et Ses Différences Avec L'unification Et L'uniformisationunclassified
“…104. 3 See, in chronological order, French Constitutional Council, 19 Nov. 2004, 2004Spanish Constitutional Tribunal, 13 Dec. 2004, No 1/2004French Constitutional Council, 27 July 2006, 2006Czech Constitutional Court, 26 Nov. 2008, Pl ÚS 19/08, Treaty of Lisbon I, para.120;Latvian Constitutional Court, 7 April 2009Czech Constitutional Court, 3 Nov. 2009, Pl. ÚS 29/09, Treaty of Lisbon II, para.…”
Section: Introductionmentioning
confidence: 99%
“…4 Case, 16 German Law Journal (2015), 917 et seq. 5 Established case law since French Constitutional Council, 27 July 2006, 2006 Society. 6 See most recently French Constitutional Council, 15 Oct. 2021 13.…”
Section: Introductionmentioning
confidence: 99%
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“…Teoría y Realidade Constitucional, Madrid, n. 30, p. 183-224, 2012. p. 183-224; NOGUEIRA ALCALÁ, Humberto. Diálogo interjurisdiccional, control de convencionalidad y jurisprudencia del Tribunal Constitucional en período 2006-2011. Estudios Constitucionales, Santiago, v. 10, n. 2, p. 57-140, 2012 , a qual opera como teste permanente do elemento fundamental do ser humano, a compreensão.…”
Section: Introductionunclassified