Mort et résurrection du principe de nécessité pénale : A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017

Self-Study, Obtaining or Viewing Terrorist Material Over the Internet: A Legitimacy Test of Consumer-Oriented Criminal Law Provisions in Four Western-European Countries

“…Sizaire (2017), for example, refers to the decision and the "rediscovery of the principle of necessity" as "une petite révolution". 95 Baranger (2017), on the other hand, criticises the political dimension of the decision and questions the authority of the Conseil constitutionnel in this context. 96 Within weeks, the French government reinstated the provision, making only a few amendments.…”

Extension du domaine de la proportion ?

“…Depuis 1971 et l'invention du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est régulièrement amené à contrôler la conformité des lois répressives au principe de proportionnalité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 11 . L'analyse de sa jurisprudence montre toutefois une certaine confusion entre cette exigence d'une stricte limitation de la coercition à ce qui est indispensable pour sanctionner l'infraction en cause, et le principe de nécessité des délits et des peines, qui impose au législateur de n'envisager la pénalisation d'un acte que si toute autre solution s'avère manifestement insuffisante 12 . Par ailleurs, son contrôle s'avère doublement limité.…”