2014
DOI: 10.4000/ticetsociete.1475
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Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué

Abstract: This article examines the focuses on the relationship between personal data protection and information and communication technologies (ICTs). The aim is to advance a critical and communicational approach for investigating the status and the use of personal data in the digital age. Our work contextualizes the findings of other empirically grounded studies focusing on the industrialization and commodification of personal data. Using a two-pronged approach, we analyze how innovations in ICTs destabilize the regul… Show more

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“…Les textes incluent les actes législatifs publics et les modes de régulation secondaire constitués par les normes et les standards techniques ou de management, cet ensemble évoluant avec les innovations des technologies de l'information et de la communication (Juanals, 2014 Les applications susceptibles d'être qualifiées de dispositif médical relèvent de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, complété par les précisions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doivent respecter l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique [HAS 16 :13).…”
Section: Les Formes De Régulation De L'accès Mobile : Un Questionnemeunclassified
“…Les textes incluent les actes législatifs publics et les modes de régulation secondaire constitués par les normes et les standards techniques ou de management, cet ensemble évoluant avec les innovations des technologies de l'information et de la communication (Juanals, 2014 Les applications susceptibles d'être qualifiées de dispositif médical relèvent de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, complété par les précisions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doivent respecter l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique [HAS 16 :13).…”
Section: Les Formes De Régulation De L'accès Mobile : Un Questionnemeunclassified