“…Les textes incluent les actes législatifs publics et les modes de régulation secondaire constitués par les normes et les standards techniques ou de management, cet ensemble évoluant avec les innovations des technologies de l'information et de la communication (Juanals, 2014 Les applications susceptibles d'être qualifiées de dispositif médical relèvent de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, complété par les précisions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doivent respecter l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique [HAS 16 :13).…”