Réglementation des aides d’État à la restructuration : une justification aux contraintes de production

Abstract

Cet article analyse l’effet des aides d’État à la restructuration sur l’investissement des bénéficiaires et des concurrents. Ces aides sont soumises à des mesures compensatoires prenant le plus souvent la forme de contraintes sur la production des bénéficiaires car l’aide peut conduire à un effet d’éviction de l’investissement des rivaux. Nous étudions s’il existe une justification à ces contraintes en créant un modèle où deux firmes, l’une saine et l’autre en difficulté, peuvent toutes deux investir dans un projet de baisse de coût. Nous montrons que les contraintes ne doivent être mises en place qu’en cas de forte externalité négative ou d’aléa moral important. Par ailleurs, elles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre la survie de la firme aidée et l’investissement du concurrent.