Savoir resserrer les mailles du filet

Abstract

La Revue des droits de l'homme Revue du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux Actualités Droits-Libertés | 2020 Savoir resserrer les mailles du filet À propos de l'arrêt du 6 octobre

Les fausses notes du souverainisme juridique

“…La Cour juge ainsi qu'une surveillance généralisée et indifférenciée n'est conforme au droit de l'Union que si elle tend à « la sauvegarde de la sécurité nationale » et qu'une surveillance ciblée des données de trafic et de localisation ne l'est que si elle a pour objet « la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique ». En toute hypothèse, la surveillance ne peut être ordonnée que sur le fondement d'une menace effective, pour une durée limitée et être soumise au contrôle effectif d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante 8 .…”

L’art du trompe-l’œil

“…L'art du trompe-l'oeil À propos des arrêts du 25 mai 2021, Big brother watch et autres c. Royaume-Uni et Centrum för Rättvisa c. Suède de la Cour européenne des droits de l'homme 1 Vincent Sizaire C'est comme la fin d'un cycle. Après la Cour de justice de l'Union européenne -qui, en octobre 2020, a confirmé sa jurisprudence soumettant la surveillance de masse des réseaux informatiques à un cadre juridique rigoureux 2 -et le Conseil d'État -qui, en avril dernier, a au contraire sensiblement érodé les exigences du juge de Luxembourg en la matière 3 -la Cour européenne des droits de l'homme était appelée à son tour à rendre sa copie définitive sur cette épineuse question. L'attente suscitée par son arrêt rendu en grande chambre était à la mesure de la circonspection soulevée par les décisions aux termes desquelles la première chambre avait, en juin 2018, très largement validé cette pratique des services de renseignement -et, plus précisément, celle des services britanniques et suédois 4 .…”