The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock Is Ticking against Victims of Intra-Familial Sexual Abuse

Abstract

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec indemnise à l'heure actuelle les femmes et les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle au sein de la famille. Lorsque la loi a été adoptée en 1972, le législateur québécois ne visait pas ce genre de victime ni ce genre de violence. En analysant la jurisprudence québécoise en ce domaine, l'auteure cherche à mettre en lumière un problème touchant l'application de cette loi, problème découlant de la nature des infractions commises ainsi que des caractéristiques particulières des victimes. Après une courte description du champ d'application de la loi, l'auteure examine les délais de prescription pour réclamer une indemnisation. Il est bien connu que les victimes d'abus sexuels au sein de la famille ne sont pas toujours capables de respecter ce délai de prescription en raison de la nature de la violence impliquée. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, l'auteure propose de nouvelles voies d'interprétation et de réforme législatives. L'analyse de l'auteure se fonde sur une approche équitable qui favorise l'accès à la justice pour les victimes d'abus sexuels au sein de la famille tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux.

Supporting Rape Survivors Through the Criminal Injuries Compensation Scheme: An Exploration of English and Welsh Independent Sexual Violence Advisors’ Experiences

“…Given the increasing recognition of historic child abuse, such exclusions feel outdated and in need of renegotiation. Langevin (2010) has made similar arguments in Quebec, calling for sexual violence survivors to be formally given additional time for applications because discretion alone cannot guarantee fair consideration. Indeed, it may be useful to adopt the Australian approach, where compensation can be claimed up to 10 years after the offense, and there is no time limit if the survivor was a minor (TRF, 2015).…”