Turning Patent Swords into Shares

Abstract

Compulsory licenses and patent pools will assist modern patent law in fueling genetic test development.

La Cour suprême libère les gènes

“…Le droit européen pourra-t-il longtemps encore conserver son article 5.2 de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques qui stipule : « Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel » ? Certains auteurs préconisent à la fois le maintien des brevets de gènes et leur mutualisation pour limiter les effets négatifs de la dispersion de la propriété 19 [7]. Toutefois, des enquêtes réalisées en Europe concluent que les détenteurs de brevets de gènes seraient fort peu enclins à les verser dans un pool 20 , et des économistes signalent des revendications croissantes d'exclusivité sur les biomarqueurs pour les tests de la médecine personnalisée, dont les coûts de certification augmentent [8].…”

Un juge fédéral et le gouvernement des États-Unis interviennent contre la brevetabilité des gènes

“…Les parties engagées dans ce procès pour demander l'invalidation des brevets concernant les gènes BRCA (breast-cancer-associated gene) regroupent des associations de cliniciens et de généticiens 5 , des généticiens qui ont développé des tests BRCA et qui ont dû cesser de les offrir au public lorsque Myriad les a menacés de poursuites ou les a parfois poursuivis pour contrefaçon 6 , des associations de patientes (Breast cancer coalition, Our bodies ourselves) et enfin des patientes à titre individuel qui n'ont pu accéder aux tests de Myriad faute d'une assurance santé suffisamment étendue, ou qui n'ont pu accéder à un second test de validation des résultats fournis par Myriad dès lors que cette dernière jouit d'une position de monopole commercial absolu aux États-Unis. Cette coalition des médecins généticiens et des patientes, à titre individuel ou collectif, témoigne clairement de la confrontation qui existe dans le champ de la génétique du cancer du sein entre pratique et accès à la médecine d'un côté, et brevets très larges sur les gènes et les tests génétiques de l'autre 7 [1].…”

“…Mais la décision européenne était ponctuelle et éventuellement réver-sible dès lors qu'elle n'était pas fondée sur l'exclusion des gènes de la brevetabilité mais sur une malfaçon des séquences génétiques revendiquées qui contenaient un certain nombre d'erreurs. Il s'en suivait une perte de priorité de ces brevets [5]. Mais la norme de brevetabilité des gènes en Europe n'était aucunement remise en cause, au grand dam de certains opposants qui avaient objecté que les gènes étaient des découvertes, Licences d'office pour raison de santé publique Le droit des brevets offre un autre type de solution pour surmonter les blocages dus à l'existence de brevets trop larges ou qui sont exp loités au détriment de la santé publique.…”

Genomic stuff: Governing the (im)matter of life

“…Unlike microarrays (Park 2010) which are bounded materialtechnological entities that can contain elements patented by different parties, genomes are not rendered useless by multiple owners claiming patent rights to (representations of) parts of them. Patent protection for genes is only possible for isolated gene sequences and associated methods for its diagnosis or use; and also this has recently been challenged, as discussed earlier (see also Van Overwalle 2010). It is true that a patent on a gene sequence can limit the scope of actors who can carry out research pertaining to this sequence, and thus, develop diagnostic or even therapeutic applications based on it.…”

“…However, it is questionable whether this has considerable implications for the realities of scientific practice, as it has been shown for Europe, for example, that the infringement of intellectual property rights does not seem to be a large concern for biomedical researchers in many labs (Gaisser et al 2009). In addition, patenting of genomics stuff has already started to be reconceptualised, as Van Overwalle (2010: 1631 suggested, "as a temporary permit to exploit monopoly rights under fair and reasonable conditions, investing technology owners with the authority to invent and share, in other words, as a 'duty bearing privilege' ".…”