Will the Bankruptcy Reforms Work? An Empirical Analysis of Financial Reorganization in Canada

The Journal of Law, Economics, and Organization

1995

Montréal Décembre 1994 Ce document est publié dans l' intention de rendre accessible les résultats préliminaires de la recherche effectuée au CIRANO, afin de susciter des échanges et des suggestions. Les idées et les opinions émises sont sous l' unique responsabilité des auteurs, et ne représentent pas nécessairement les positions du CIRANO ou de ses partenaires. This paper presents preliminary research carried out at CIRANO and aims to encourage discussion and comment. The observations and viewpoints expressed are the sole responsibility of the authors. They do not necessarily represent positions of CIRANO or its partners. The paper examines a data set of 338 randomly selected financial reorganization plans filed in Canada during the period 1978-87. Creditors reject roughly 25% of reorganization plans, while about 20% of the plans creditors accept fail before completion, providing evidence of filtering failure in the reorganization process. A logit model of the creditors reorganization decision produces two interesting results. Plans offering a high proportion of cash payments are more likely to be accepted by creditors, which we interpret as evidence that cash is a signal of financial viability. Plans with high ratios of secured debt are more likely to be accepted, which we interpret as evidence that secured creditors with insider knowledge signal information about the financial viability of firms to unsecured creditors.Ce document a pour but détudier le processus de réorganisation financière au Canada sur la base dun échantillon de 338 propositions de réorganisations commerciales au cours de la période [1978][1979][1980][1981][1982][1983][1984][1985][1986][1987]. Les données démontrent que 25 % des propositions sont rejetées par les créanciers non-garantis et quenviron 20 % des propositions acceptées résultent éventuellement en un échec. Une analyse du comportement des créanciers lors du vote sur une proposition génère deux résultats intéressants. Premièrement, la probabilité dacceptation dune proposition augmente avec la proportion des paiements comptants fait aux créanciers. Lutilisation de paiements comptants est interprêtée comme un signal quand à la viabilité dune firme. Deuxièmement, la probabilité dacceptation dune proposition augmente avec la proportion des créances garanties à lintérieur de la firme. Ce résultat supporte la thèse à leffet que les banques possèdent de linformation privilégiée sur la viabilité des entreprises et fournit une nouvelle évidence quant au rôle des banques dans la transmission de cette information vers les créanciers non-garantis.

Section: Introductionmentioning

confidence: 59%

The Creditors' Financial Reorganization Decision: New Evidence from Canadian Data

Fisher

The Journal of Law, Economics, and Organization

1995

“…25 25 Fisher and Martel (1994, 1995) examine a data set of 338 reorganizing firms that filed in Halifax, Montreal, Toronto, Calgary, and Vancouver over the period 1978–1987. The present data set has slightly fewer firms but includes much more information on each firm. …”

mentioning

confidence: 99%

Empirical Estimates of Filtering Failure in Court‐Supervised Reorganization

Fisher¹,

J Empirical Legal Studies

2003

Self Cite

We present the first comprehensive empirical estimates of filtering failure in court‐supervised reorganization. Using a sample of 303 firms attempting reorganization in Canada during 1977–1988, we find that Type I errors (accepting a plan from a nonviable firm) are four times more likely to occur than Type II errors (rejecting a plan from a viable firm) and that the incidence of filtering failure is between 22 and 53 percent or 18 and 44 percent, depending on the definition of a firm's viability.

“…Comme le font remarquer Martel (1991, 1996b) et Fisher et Martel (1995, 1994a, le statut préférentiel accordé aux créances gouvernementales a pour effet de diminuer la probabilité qu'une firme réussisse sa tentative de réorganisation financière. En effet, le problème principal rencontré par les entreprises en réorga-nisation en est un de liquidité.…”

Section: Créances Gouvernementalesunclassified

“…Cinquièmement, le nombre d'amendements apportés à une proposition a un effet positif et significatif sur la probabilité d'acceptation ce qui confirme l'importance des négociations entre le débiteur et ses créanciers lors d'une réorganisation. Ces résultats confirment ceux obtenus précédemment par Fisher et Martel (1995, 1994a. Toutefois, contrairement à ce qu'ils obtiennent, le paiement anticipé en liquidation, le paiement total non escompté en réorganisation et l'importance des créanciers garantis ne semblent pas avoir d'effet significatif sur le vote des créanciers non garantis.…”

Section: Autres Résultatsunclassified

“…Cette analyse se veut donc une extension de la seule autre étude canadienne comparable dans le domaine, soit celle menée par Fisher et Martel (1994a) réorganisation, qui pourrait résulter dans une plus grande utilisation des propositions provisoires, devrait avoir l'effet contraire. Finalement, l'étude conclut sur une discussion de la philosophie sous-jacente à l'objectif de promouvoir la réorganisation financière.…”

Section: Introductionunclassified

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Impact anticipé de la réforme à la loi sur la faillite

2009

Self Cite

Découvrir la revue Citer cet article Martel, J. (1996). Impact anticipé de la réforme à la loi sur la faillite. L'Actualité économique, 72(4), 417-432. https:// doi.org/10.7202/602215arRésumé de l'article L'objectif principal de la réforme à la Loi sur la faillite réside dans l'utlisation accrue de la procédure de réorganisation financière au détriment de la procédure de faillite. La présente étude a pour but d'évaluer l'impact potentiel de cette réforme sur la base d'une banque de données originale comprenant 393 entreprises canadiennes en réorganisation financière. Les résultats de l'analyse empirique nous mènent aux conclusions suivantes : (i) l'assouplissement de la règle de vote devrait entraîner une augmentation du nombre de propositions acceptées de l'ordre de 1.5 points de pourcentage, (ii) la modification de la priorité accordée à une partie des créances gouvernementales devrait accroître le taux de succès et d'acceptation des propositions de l'ordre de 2.02 et 0.55 points de pourcentage respectivement, et (iii) les modifications apportées au gel des procédures pourraient entraîner une augmentation de l'utilisation de propositions provisoires ce qui résulterait dans une diminution de la probabilité d'acceptation par les créanciers non garantis. Finalement, la récente réforme à la Loi sur la faillite possède tout le potentiel d'attirer en réorganisation des entreprises dans la partie gauche de la queue de la distribution des entreprises en difficultés financières. Ceci devrait réduire l'efficacité du système de faillite canadien et imposer des coûts additionnels à notre économie. 418L'ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE change in Crown priority should raise the success and acceptance rate by 2.02 and 0.55 percentage points respectively and (iii) the changes relating to stay of proceedings are expected to raise the use of holding proposais and thus reduce the likelihood of acceptance of a proposai by unsecured creditors. Finally, in its efforts to promote reorganization, the new bankruptcy régime is expected to attract firms in the tail of the distribution of financially distressed firms. This will worsen the screening properties of the bankruptcy system and make it more costly for the Canadian economy.