L'appellation « gens du voyage » est une formule aujourd'hui utilisée pour désigner les personnes « dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles 1 », de caravanes ; cette formulation évoque également, « les nomades, les marchands ambulants qui, au cours de leurs déplacements, fréquentent pour un séjour de durée variable 2 », des aires d'accueil ou d'autres lieux de passage 3. Les gens du voyage peuvent ainsi être des citoyens français, des citoyens de l'Union (c'est-à-dire des ressortissants de l'un des pays membres de l'Union européenne 4), ou des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. Dans l'appellation gens du voyage, l'enjeu ne réside donc pas dans la nationalité, mais bien dans le mode de vie des personnes qui vivent principalement et habituellement dans des résidences mobiles. Dès lors, il est intéressant, et tout particulièrement à l'aune du droit pénal, de déterminer si un tel mode de vie est ou non toléré sur le territoire français. Or, au vu de l'article 322-4-1 du Code pénal définissant l'infraction d'occupation illicite du terrain, il semble que cette tolérance comporte certaines limites. En effet, cet article prohibe le fait de s'installer, en réunion et sans autorisation, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire et ce, en vue d'y établir une habitation 5. Ce comportement est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende 6. Dès lors, cette infraction semble participer à un mouvement de pénalisation du mode de vie des gens du voyage (I). Néanmoins, il convient de s'interroger sur la nécessité, d'une telle incrimination en droit français (II). La pénalisation d'un mode de vie L'occupation illicite de terrain-également appelée occupation illégale de terrain ou encore occupation de terrain sans titre-est une infraction prévue par l'article 322-4-1 du Code pénal ; elle a été créée par l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure 7. La question est de savoir si cette infraction pénalise ou non le mode de vie itinérant et, par là même, si elle stigmatise une population : les Gens du voyage.

La Revue des droits de l'homme Revue du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux Actualités Droits-Libertés | 2018

No abstract

Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal pour lutter contre l’abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d’une réclamation présentée par la Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) qui estime que le refus, par les juridictions françaises, d’ériger le grand âge en critère objectif de vulnérabilité pour l’application de ce texte, constitue une violation de l’article 23 de la Charte sociale européenne. Appliquée au cas particulier du consommateur âgé, l'analyse de la décision permet de montrer comment les outils du droit pénal – mais aussi ceux du droit de la consommation – qui sanctionnent l’abus de faiblesse a posteriori , offrent non seulement un recours effectif aux personnes âgées vulnérables victimes d’abus ou à leurs ayants droit, mais préservent aussi l’autonomie de ces personnes et leur permettent de demeurer des acteurs économiques à part entière. S'agissant du critère de l’âge, le comité souligne qu’il ne saurait être érigé en critère objectif de vulnérabilité, sous peine de discriminer – en l’excluant de fait du marché – le consommateur âgé. C’est bien en ce sens que se prononce le juge français dont la jurisprudence permet de réprimer des comportements abusifs à l’égard de personnes âgées effectivement vulnérables sans les empêcher, de facto , de conclure des contrats de consommation. C’est sans doute la meilleure voie pour protéger le consommateur âgé sans l’exclure.

National audienceLa qualité d'étranger génère une application différenciée des règles de droit pénal. Si elle ne date pas d'hier, la pénalisation s'est accrue dans les années~1970, certaines normes ne s'appliquant qu'aux personnes de nationalité étrangère. Mais pour quel bénéfice si l'on se place sur le strict plan du droit~