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La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.The Vienna Declaration, adopted June 25th, 1993 by the World Conference on Human Rights, enshrines the legal principle of indivisibility of rights and freedoms and its corollary, the absence of legal hierarchy between these rights and freedoms. This International consecration has also found a direct resonance in Canadian law, within which the Supreme Court had clearly integrated this principle in Dagenais v. Canadian Broadcasting Corp., rendered a little less than a year later. Yet for all that it can be coherent on an ideological or philosophical angle, the elimination (or prohibition) of any legal hierarchy between fundamental rights seems very unlikely to be implemented in practice. In the point of view of the authors, the very special nature of the different rights and freedoms enshrined in legal texts on human rights, inextricably linked to a certain moral view of society, underlies the establishment, over time, of a legal hierarchy between fundamental rights and freedoms in the many legal regimes that constitute the international society. Without asserting that the principle of non-hierarchy between fundamental rights must be completely set aside, the authors try to demonstrate that (1) the concept of legal hierarchy between ...

Le fédéralisme, en tant que principe constitutionnel sous-jacent ou implicite, peut d’abord servir à guider les tribunaux dans l’interprétation et l’application des dispositions du texte constitutionnel et, ensuite, à combler les lacunes qui s’y trouvent, le cas échéant. Or, malgré la grande importance que la Cour suprême du Canada semble accorder au principe fédératif dans certaines décisions récentes, elle n’y a pas eu recours principalement comme guide dans l’interprétation des dispositions expresses de la Constitution, particulièrement celles qui sont relatives au partage des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement, mais plutôt afin de combler ses vides, ses silences. Le partage des compétences législatives constitue pourtant le cœur du principe fédératif. En plus d’un demi-siècle de jurisprudence à titre de dernier tribunal d’appel, la Cour suprême ne s’est appuyée expressément sur le fédéralisme dans ses raisonnements juridiques que plutôt rarement, et cela, de façon somme toute peu cohérente. L’analyse des quelques décisions dans lesquelles la Cour suprême invoque nommément ce principe dans ses raisonnements en matière de partage des compétences révèle qu’elle a généralement opté pour une conception moderne de ce dernier. Par contre, la plus haute cour canadienne revient, à l’occasion, au paradigme classique, essentiellement lorsqu’il favorise l’exercice des compétences législatives du Parlement fédéral ou, inversement, lorsque l’application du paradigme moderne aurait pu encourager l’exercice des compétences provinciales. L’absence de théorie fédérative dans la jurisprudence de la Cour suprême l’empêche d’établir et de maintenir un sain équilibre fédératif en contexte canadien.As an underlying or implicit constitutional principle, federalism may serve as a guide for the courts in interpreting and applying the provisions of a constitutional text and, thereafter, in closing any gaps if there are any to be found. Yet, despite the significant importance that the Supreme Court of Canada seems to give to the federative principle in some recent decisions, it has not resorted to it primarily as a guide for interpreting the express provisions of the Constitution, particularly those pertaining to the sharing of legislative jurisdictions between two levels of government, but rather to fill in the gaps and account for whatever seems implicit. The distribution of legislative powers constitutes, however, the very heart of the federative principle. In addition to a half-century of rulings in its role of court of last appeal, the Supreme Court has, in its legal reasoning, only rarely rested its cases directly on federalism while doing so in a rather incoherent manner. The analysis of the few decisions in which the Supreme Court has nominally invoked this principle in its reasoning regarding the distribution of powers shows that the court has generally chosen a modern conception of such distribution. Yet on other occasions, the highest court of the land returns on occasion to the classical paradigm,...

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