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SommaireAdopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée générale, l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Ensemble de principes) énonce bon nombre de règles équitables qui visent à orienter les activités internationales des États et des entreprises commerciales en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives (PCR). L'un de ces principes a été l'objet d'un intérêt particulier lors de la Deuxième conférence de révision sur l'Ensemble de principes tenue en 1990 ainsi que lors de la dixième réunion du Groupe intergouvernemental d'experts en octobre 1991. Il s'agit du principe de consultation.Jusqu'à la tenue de la dixième réunion, la clause de consultation de l'Ensemble de principes n'avait jamais été invoquée. Bien qu'on ait alors tenté d'expliquer les raisons possibles de cet état de choses, chacun a convenu de l'importance d'encourager les consultations internationales pour le contrôle des PCR. En effet, le besoin de consultation se fait plus pressant pour assurer la coordination internationale des politiques de concurrence étant donné l'importance croissante du marché global pour les économies nationales et la difficile restructuration amorcée par un grand nombre d'anciennes économies à planification centrale.Les États participant à la Deuxième conférence de révision et à la dixième réunion ont abordé les discussions sur ce besoin de consultation dans le cadre de l'Ensemble de principes par l'intermédiaire de leurs blocs de négociation traditionnels le Groupe de 77 pour les pays en développement, le Groupe Β pour les pays à économie de marché et le Groupe D pour les anciennes économies à planification centrale de l'Europe de l'est. Bien que certains des anciens discours propres aux débats des années 1970 aient été repris, les groupes sont parvenus à s'entendre sur la nécessité de préciser la procédure de consultation prévue par l'Ensemble de principes. Ils ont donné leur appui au projet de rédaction d'une “liste de contrôle” normalisée des consultations, par laquelle un État donné pourrait demander à un autre de participer à des consultations et de fournir des renseignements concernant le contrôle des PCR. En outre, ils ont convenu d'appuyer un processus de consultation qui serait à la fois volontaire, informel et d'accès facile, qu On procède de façon multilatérale lors des réunions annuelles du Groupe intergouvernemental d'experts ou de façon bilatérale par cas d'espèce.