Officers of Parliament play a vital role in providing parliamentarians with access to critical information and resources that allow them to hold the government of the day to account. Critics have argued officers have exceeded their mandates and even threaten to supplant the opposition. Canada's Conflict of Interest and Ethics Commissioner (CIEC) holds a unique mandate, given that her primary focus concerns the behaviour of public office holders. This article draws on a comprehensive examination of the commissioner's reports and recommendations, and a content analysis of committee appearances to analyze and understand the impact and role of the CIEC. In contrast to the portrayal of other officers in the extant literature, we find that the office of the CIEC is constrained in its mandate and its impact limited by the nature and extent of its relationship with Parliament.
This article examines the policy influence of the federal privacy commissioner via an analysis of how Parliament and the government of the day have responded to the commissioner’s recommendations. We conduct a systematic analysis of the commissioner’s annual reports on the Privacy Act and a content analysis of appearances before relevant committees of the House of Commons. We then examine the implications of this survey for assessing the overall receptivity of government and parliamentarians to the commissioner’s recommendations. We also undertake a qualitative case study of two bills, passed under two different governments, on anti‐terrorism policy. We trace the influence of, and government responsiveness to, the commissioner’s recommendations throughout the development of these bills. We argue that, while the commissioner has real capacity to influence government policy, the influence is significantly constrained by the willingness of government to engage with the commissioner’s recommendations.
surtout les membres du cabinet, des technocrates, des groupes de pressions et des élus locaux. Si leur rôle dans l'élaboration des lois s'est amoindrit avec l'essor de l'État-providence, la disparition du patronage a emporté avec elle leur fonction d'intermédiaire entre la puissance publique et les électeurs. Ces changements exigent une redéfinition du travail des députés. Désormais, la majorité des politiciens sont appelés à remplir la tâche de « contrôleur », surveillant les décisions de la machine administrative, pour « protéger l'individu en face d'un État qui devient nécessairement de plus en plus puissant » (327). Sans une profonde réforme du parlementarisme, qui viendrait accroître le contrôle exercé par les députés sur l'appareil gouvernemental, les citoyens se trouveront éventuellement sans ressource devant une puissance publique omnipotente.Comme l'exemplifie l'essai du sociologue Jacques Beauchemin, le fédéralisme québécois est souvent considéré comme une posture oscillante entre « le bon-ententisme » ( 81) et « l'acceptation indolente d'un état des choses qui ne rend pas trop malheureux » (93). La pensée qu'on découvre dans cette anthologie complexifie cette interprétation. Elle démontre que la défense du régime fédéral relève d'une compréhension particulière des rapports entre une constitution et les propriétés de la société qu'elle gouverne. Bonenfant soutient effectivement qu'un État ne peut se préserver qu'à la condition de jouir de l'appui de sa population. Beauchemin, de même Jean Leclair et Valérie Lapointe-Gagnon, soulignent ainsi que l'histoire enseignait à Bonenfant que les Canadiens français s'identifiaient jusqu'alors à deux nations : le Québec et le Canada. Leur allégeance à ces « vouloir-vivre collectifs » (54) varierait selon les événements rythmant le cours de la politique. En réformant ses institutions fédérales, héritées d'une autre époque, pour les adapter à la réalité actuelle, la société politique canadienne favoriserait la réalisation des citoyens, en facilitant la coexistence des collectivités auxquelles ils s'attachent. L'État fédéral parviendrait dès lors à obtenir de nouveau l'appui des deux peuples qu'il regroupe.Or, l'identité de ces groupes, ainsi que la loyauté de leurs membres, se transformera inévitablement dans l'avenir, poursuit Bonenfant. La nation serait appelée à disparaître; déjà les individus semblent lui préférer leur appartenance à des groupes concurrents, comme leur religion. Bientôt, ils se définiront d'abord comme membres de l'humanité. L'avènement de tels phénomènes exigeront à leur tour de nouvelles transformations constitutionnelles, qui veilleront à l'harmonisation des institutions politiques aux nouvelles moeurs sociales, à l'origine de nouveaux besoins, afin de protéger la liberté individuelle, qui favorise l'épanouissement personnel. L'actualité de la pensée de Bonenfant se révèle ainsi dans une démarche qui pense la politique à partir des collectivités auxquelles les citoyens s'identifient réellement, plutôt qu'une réflexion visant à déterminer une f...
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