Pour sa part, le droit français reste encore muet sur ce point. On observe, cependant, depuis quelques années-notamment, face aux nouvelles données posées par la crise financière-l'émergence d'une volonté d'étudier et de lutter contre ce type de discriminations. Ainsi le 26 septembre 2013, l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) adopta à l'unanimité un avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale 4 proposant, entre autres, l'insertion d'un nouveau motif de discrimination dans l'article 225-1 du Code pénal 5. Quelques jours plus tard, et dans le même esprit, un livre blanc fut publié par le Mouvement ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde 6. Clairement inspirée par les recommandations de la CNCDH et du Mouvement ADT Quart Monde, une proposition de loi « visant à L'absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus... La Revue des droits de l'homme, 9 | 2016 L'absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus...

ARCHIVES de POLITIQUE CRIMINELLE Police et Justice pénale EDITIONS A. PEDONE 13 RUE SOUFFLOT -75005 PARIS N°33 1 Naguère « Ministère d'ordre public ». 2 République hellénique, Ministère de protection du citoyen, Communiqué de presse concernant le « policier de quartier », 04.01.2010 [http://www.yptp.gr/index.php] 3 République hellénique, Ministère de protection du citoyen, Communiqué de presse présentant le programme de politique criminelle pour les années 2010-2014, [http://www.yptp.gr/index.php] 4 Cf. infra, I) C. 5 Cf. par ailleurs infra, note n o 32.

Proportionality in its abstract form has never ceased to be considered as a fundamental criterion of the legitimacy of State intervention; at least in the context of the liberal democratic State. In the recent years, the globalisation and, particularly, the Europeanisation of constitutional law have brought proportionality back in the epicentre of legal debates, at least across Europe. However, in spite of the quasi-universal appeal of the principle, its polysemy and vagueness have led several scholars to downplay its heuristic value, nay its usefulness. In this paper, it will be argued that, notwithstanding the soundness of some of such criticisms, this polysemy of proportionality is actually its strongest feature. Seen from a dialectical point of view, the principle of proportionality, if used properly, can become a valuable tool, not only as a means of legal harmonisation, but also as a democratic counterbalance to a purely mechanical approach of positive law. Résumé Depuis toujours la proportionnalité dans sa forme abstraite est considérée comme un critère fondamental en matière de légitimité de l'intervention de l'État, tout au moins dans le contexte de l'État libéral démocratique. La mondialisation et plus particulièrement l'européisation du droit constitutionnel ont placé le principe de la proportionnalité au centre des débats sur la théorie du droit. En effet le caractère ambigu et vague de ce dernier a conduit, malgré l'attirance quasi universelle qu'il suscite, la dénégation par des auteurs isolés de sa valeur heuristique, voire même de son utilité. Dans l'article suivant, la thèse selon laquelle cette ambiguïté, malgré la critique en partie justifiée, représente l'un des attributs les plus forts du principe de proportionnalité. D'un point de vue dialectique le principe de proportionnalité, s'il est correctement utilisé, peut devenir un instrument précieux, non seulement en qualité de moyen permettant d'atteindre une harmonisation juridique, mais également en tant que contrepoids démocratique face à l'approche positiviste du droit.

Cette troisième édition de la chronique de droit des discriminations couvre la période du 1er octobre au 31 mars 2016. Elle rend compte de l’actualité législative et jurisprudentielle relative aux discriminations. Pour consulter les deux premiers numéros : n° 1 (octobre 2014-avril 2015), n° 2 (mai 2015-septembre 2015).

Résumé L'objet de cet article est de démontrer, dans un premier temps, que la crise financière, en tant que crise factuelle, affectant certes le système pénal de nombreuses manières, ne semble cependant pas pouvoir par elle-même mettre fondamentalement en question la validité du système. Pour sa part, le droit pénal connaît sa propre « crise », crise d'incohérence et de complexité normative, qui, constamment cachée derrière le conformisme excessif de la modernité tardive, s'est, plutôt que d'avoir été produite, révélée tout simplement à propos de la crise financière. Nonobstant cette indépendance apparente, le rapport dialectique entre la crise normative et la crise factuelle susmentionnées pourrait conduire à une rupture violente entre les deux sphères, évolution qui pourrait certainement avoir des conséquences fort importunes. En revanche, il pourrait aussi s'avérer être ce moteur de réflexivité par lequel, ainsi que par le biais d'un « usage public de la raison », le droit pénal acheminerait sa reconstruction afin de redevenir ce qu'il doit tout simplement être : un ultimum refugium , protecteur de l'État de droit démocratique.