Règlement des faillites et pratiques judiciaires. De l'entre-soi à l'expertise du syndic (1673-1889) Résumé. Qui dit faillite dit procédure judiciaire et examen de la comptabilité. Or la législation, le rôle et la signification de la comptabilité ont connu d'importantes évolutions au fil des siècles. Pour comprendre ces mutations, qui ont pour conséquence une judiciarisation des procédures et le passage à une logique d'expertise, nous avons choisi de croiser analyses historique et comptable : l'étude est menée sur un temps long, de 1673, date de l'Ordonnance de commerce, première unification du droit des marchands, à 1889, date de la loi qui crée la liquidation judiciaire, deux moments importants du droit des faillites. Dans ce cadre chronologique, deux angles d'approche sont privilégiés : d'une part, les pratiques sociales et judiciaires, d'autre part, les pratiques comptables, autour de la figure clé du syndic qui, de marchand élu parmi ses pairs à la pluralité des voix, devient homme de loi, expert a priori indépendant.

Résumé Durant le xix e siècle, le développement des sociétés par actions et l’essor du marché financier confèrent à la comptabilité une dimension nouvelle. Seule garantie offerte aux tiers, le capital d’une société anonyme doit demeurer intact, sauf à devoir la dissoudre, et c’est à la comptabilité qu’il revient de fournir une mesure du résultat qui garantisse ce maintien. En outre, dès lors que les informations qu’elle produit sont susceptibles d’orienter les capitaux, la technique sort du champ étroit de l’entreprise et le contrôle de la mesure du profit devient un enjeu social majeur. D’autant, que faute de fondements scientifiques sérieux et en l’absence de toute réglementation spécifique ou presque, cette mesure est souvent l’objet de manipulations, voire de falsifications, dont les épargnants sont les premières victimes. Qu’il s’agisse de cas de surestimation des résultats ou, à l’opposé, de dissimulation de bénéfices. Si, face aux scandales et les réactions des intéressés, l’opinion s’en émeut parfois et si la réflexion sur la problématique de l’évaluation progresse durant le dernier quart du xix e siècle, l’État et le Parlement restent sourds à toutes les propositions de réglementation. Les milieux d’affaires y sont hostiles et c’est donc aux tribunaux qu’il revient de dire le droit en la matière ; confrontée à ces pratiques comptables, la jurisprudence précise quelques concepts fondamentaux. Ce n’est qu’après avoir pris lui-même place parmi les ayants droit aux bénéfices, après l’instauration de l’imposition des bénéfices durant le premier conflit mondial, que l’État s’est décidé à intervenir.

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