Analyse socio-juridique de l'urgence sociale

Abstract

Résumé L’urgence sociale a connu trois temps dans son développement socio-juridique : 1994, 2007-2009 et 2010. Ce cheminement débute dans une logique d’ordre dérogatoire, encadrée essentiellement par des circulaires, vers l’intégration normative de références opposables, en passant par les soubresauts de l’affirmation de droits, que seules les lois permettent dans un contexte de forte contestation. La connaissance de l’évolution de l’environnement juridique de l’urgence sociale peut aider ce secteur à s’affirmer davantage comme un ensemble de dispositifs de droits communs qui s’extrait péniblement de ses racines caritatives.

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“…L'un pourrait relever du processus d'analyse déployé et l'autre, de la nature des sources consultées. Avant tout, il nous semble qu'une flexibilité méthodologique reste de mise, puisque différents auteurs semblent utiliser l'ASJ seule [12,29] alors qu'elle pourrait également agir à titre de complément à d'autres méthodologies courantes. Par exemple, l'étude des effets de l'application de différents processus légaux pourrait être réalisée à partir des trames narratives des usagers en adoptant une perspective phénoménologique de type interprétative.…”

“…C'est notamment le cas lorsque des évaluations psychiatriques aux fins d'une garde en établissement sont imposées à la personne en garde préventive, sans que celle-ci soit informée des objectifs poursuivis par l'équipe soignante et de son droit de refuser un tel soin. [14,29] Ces différents éléments nous portent finalement à questionner la présence ou même l'absence de standards de pratique susceptibles de répondre aux exigences de la loi et d'agir en cohérence avec les fondements de la profession infirmière. Si ces standards existent lorsqu'il est question d'évaluer le potentiel suicidaire d'une personne, [6] la dangerosité envers autrui nous semble substantiellement moins balisée.…”

“…[6] Pourtant, la qualité contestable de la documentation au dossier des procédures appliquées et établies par la loi (par exemple, l'évaluation du potentiel suicidaire, l'inscription des motifs de la garde préventive, la mention du consentement à l'hospitalisation et/ou aux soins, les précisions permettant de valider le respect des délais prévus par la loi, la documentation de la remise des informations nécessaires à la personne sous garde et finalement de l'évaluation de sa compréhension à l'égard de ces mêmes informations) fournit un exemple qui illustre la pertinence d'une sensibilité juridique plus soutenue. [14,29] Ces éléments sont, à notre avis, un strict minimum afin d'offrir un accompagnement adéquat aux personnes maintenues contre leur gré en établissement de santé. En d'autres mots, si les standards de pratique ciblent adéquatement l'évaluation du potentiel suicidaire, le processus clinico-légal qui découle de cette dangerosité et qui relève de l'application de mesures d'exception mériterait une égale attention.…”

“…[47] Cette asymétrie de pouvoir est encore plus palpable si nous considérons que l'établissement de santé possède deux rapports d'évaluation psychiatrique afin de justifier sa demande, élément de preuve principal à l'appui de cette requête. [29,48] Malgré qu'il soit éclairement établi que le tribunal conserve son indépendance à l'égard de ces rapports, [34] le formulaire sur lequel reposent ces derniers favorise des comptes-rendus évaluatifs peu étoffés. [48] La LP38 impose finalement aux professionnels de la santé la transmission d'une information minimale à la personne placée sous garde préventive, nommément du lieu où elle est gardée, des motifs de la garde, de son droit de communiquer avec ses proches ou un avocat et de la fin de la garde.…”

“…En outre, cette loi semble offrir une réponse strictement juridique à une diversité de problèmes sociaux qui relèvent, entre autres, de la relation bidirectionnelle entre la maladie mentale et la précarité socioéconomique (qu'elle soit financière, alimentaire, ou associée au logement). [29] Des professionnels de la santé formés adéquatement visà-vis l'application de la LP38 et le respect des droits des usagers, des ressources communautaires suffisantes et l'organisation d'un suivi adéquat au sein de la collectivité sont autant d'éléments susceptibles de répondre aux effets du mouvement de désinstitutionnalisation et d'offrir une réponse plus adéquate aux enjeux précédemment décrits. [29]…”