Dossier : La fabrique de la compensation écologique : controverses et pratiques – Regards sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence

Abstract

Dernière phase du triptyque « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires visent à répondre aux dommages environnementaux résiduels causés par un projet qui ont été mis à jour par l’étude d’impact. Objet de négociation, ces mesures sont aujourd’hui devenues un argument régulièrement invoqué par les opposants au projet qui saisissent le juge administratif à des fins d’annulation de celui-ci. Le présent article apporte un éclairage sur le contentieux français auquel a donné lieu la compensation écologique au cours des quarante dernières années. Alors qu’aucune définition juridique de cette notion n’existait avant 2016, il est à regretter que le juge administratif ne l’ait pas clarifiée en formulant un ou des arrêts de principe. Le juge sort depuis peu de sa réserve sous l’impulsion des requérants, mais également de l’évolution des textes qui l’invitent à affermir son contrôle sur les éléments factuels de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce mouvement jurisprudentiel pourrait renforcer la dimension préventive de ces mesures, car jusqu’ici l’annulation d’un projet dont les effets environnementaux seraient excessifs se justifie rarement au regard de la seule insuffisance de la compensation écologique.

Collectivités locales et compensation écologique, quelles perspectives ?

“…Du point de vue des collectivités locales, s'engager dans cette voie suppose une connaissance du dispositif 139 et un fort investissement 140 . Même si le profit pécuniaire n'est pas recherché, l'effort fourni et les risques pris par une collectivité doivent aller de pair avec une certaine viabilité du site SNC.…”

Des déclarations des aménageurs à leur mise en œuvre. Bilan et perspectives de l’analyse de la base de données nationale des mesures de compensation

“…Malgré l'apparition de la séquence ERC dans le contexte réglementaire français il y a près de 50 ans, son application souffrait d'un manque de cadrage et de définitions claires et précises de ses éléments. En effet, ce n'est qu'en 2016, avec la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », dite dite loi « Biodiversité », qui codifie certains principes et objectifs, que la séquence ERC et notamment la compensation écologique est dotée d'une réelle valeur réglementaire (Arnauld de Sartre et Doussan, 2018 ;Lucas, 2018). Cette loi revient sur les notions déjà mentionnées dans la doctrine ERC ou dans les lignes directrices, qui avaient déjà permis d'accompagner la mise en oeuvre de la séquence par les praticiens.…”