Droits ou quotas ? L' American with disabilities act (ADA) comme modèle des droits des personnes handicapées

Abstract

Droits ou quotas ? L'American with disabilities act (ADA) comme modèle des droits des personnes handicapées 1 Traduction par Pierre-Yves Baudot, Céline Borelle et Anne Revillard z z z Résumé La loi de 1990 relative aux « Américains en situation de handicap » (Americans with disabilities act, ou ADA) est considérée comme le modèle d'une nouvelle approche des discriminations liées au handicap fondée sur la référence aux droits civiques (civil rights). Par contraste avec les approches traditionnelles en matière de politique du handicap, qui favorisent la création d'institutions séparées, l'ADA prône l'égalité des chances, l'intégration et la définition d'aménagements raisonnables. Cet article étudie la manière dont l'ADA a été utilisée comme modèle dans deux pays où l'approche du handicap en termes de protection sociale est profondément ancrée, l'Allemagne et le Japon. Il montre comment les militants allemands et japonais dans le secteur du handicap ont été inspirés par l'ADA dans leurs mobilisations en faveur de l'adoption d'une législation antidiscriminatoire similaire, et pour réformer les politiques existantes. Le secteur de l'emploi fait toutefois figure d'exception : dans ce domaine, les militants comme les décideurs politiques allemands et japonais tendent à rejeter l'injonction à l'égalité des chances contenue dans l'ADA, préférant renforcer les quotas en faveur de l'emploi de personnes handicapées. Cette contribution analyse la persistance de la politique des quotas à la lumière de caractéristiques culturelles, constitutionnelles, et relatives aux marchés du travail. L'article suggère que l'introduction d'un discours d'inspiration américaine sur les droits des personnes handicapées dans deux pays caractérisés par des droits substantiels en matière d'emploi soulève d'importantes questions sur les mutations du modèle des droits dans différents contextes sociopolitiques, et sur les façons dont ces transformations peuvent refléter des définitions alternatives du handicap, des discriminations et des droits en matière d'emploi. 10. Le Président Bush a alors comparé l'adoption de l'ADA avec la chute du Mur de Berlin en déclarant : « Que le mur honteux de l'exclusion tombe enfin. » (Shapiro, 1993

Introduction

“…Les associations de soutien aux personnes handicapées jouent rôle fondamental dans le respect de la législation étatsunienne, tandis qu'en Suède, le service public de l'emploi est au coeur du dispositif. Surtout, ces deux articles remettent sur l'ouvrage la pluralité des formes de travail protégé (Visier, 1998 ;Heyer, 2002 ;Heyer, 2013). Dans le cas étatsunien, mais également dans le cas suédois, le modèle des droits est affirmé dans le discours des autorités publiques, et permet de penser le travail non plus comme une protection, mais comme un espace où les salariés sont « en droit d'attendre un traitement égal » (Revillard, 2020).…”

Entre mobilisations et institutions

“…Il peut l'être également par la valorisation de nouveaux groupements, jusqu'alors marginaux et devenant dominants. Ces éléments peuvent ainsi expliquer les réceptions nationales différenciées du « modèle des droits » étatsuniens, comme l'illustrent les cas des mouvements allemands et japonais dans le secteur du handicap étudiés par Katharina Heyer (Baudot et al, 2013 ;Heyer, 2013). S'intéressant au mouvement des personnes handicapées au Canada et en Angleterre, Lisa Vanhala montre ainsi comment « la participation à une action judiciaire peut structurer les cadres (frames) qu'une organisation se donne, et les relations en son sein et avec les autres organisations sociales » (Vanhala, 2010, p. 35).…”

“…Enfin, ils montrent le rôle restrictif joué par les cours de justice dans la période 1990-2008, conduisant à singulièrement affaiblir la portée du texte initial. L'arrêt Toyota v. William de 2002 est ainsi mentionné comme une étape majeure dans ce processus de restriction par les cours de l'impact de l'ADA (Heyer, 2013). De fait, leur ouvrage vise bien à estimer les effets d'une politique des droits menée par l'institution judiciaire comparée à d'autres actions, menées d'autres façons, dans le même secteur.…”

Caregivers with diverse actions and orientations: putting the expression of caregivers in France and Japan in perspective

“…Thus, disability is the subject of a significant mobilization of associations of disabled persons, as well as of associations of relatives, which have made possible a more vigorous defense of the legitimacy of the state's commitment to providing support for persons with disa bilities. However, in both Japan and France, the integration of persons with disabilities is still very much undermined by a history of their insertion oriented towards the creation of separate establishments, both for work and housing (Heyer, 2013). As for the question of support for elderly persons with loss of autonomy, this remains a subject that has few relays in terms of social and political movements in France (Gucher, 2008;Ennuyer, 2016), a fact that the current global pandemic situation highlights in the most tragic way (Laugier, Molinier, Paperman, 2020).…”