While research on legal mobilization shows how social movements contribute to the definition and implementation of rights, it remains excessively centered on litigation to the detriment of administrative rights enforcement. This article maps out how street‐level bureaucracies impact rights enforcement by distinguishing between allocation, access, and process, and analyzes how social movements intervene in these three aspects. It then focuses on allocation, using the case of French disability policy to analyze the forms of advocacy deployed by movement actors who take part in the rights allocation process at the local level. The article argues that conformity to institutional norms derives not so much from a pressure to conform as from the knowledge and experience of the limited means locally available to make rights effective. Further, it shows how advocacy is reframed from the defense of individual claims to a role of scrutiny and control of the bureaucratic allocation of rights.
Droits ou quotas ? L'American with disabilities act (ADA) comme modèle des droits des personnes handicapées 1 Traduction par Pierre-Yves Baudot, Céline Borelle et Anne Revillard z z z Résumé La loi de 1990 relative aux « Américains en situation de handicap » (Americans with disabilities act, ou ADA) est considérée comme le modèle d'une nouvelle approche des discriminations liées au handicap fondée sur la référence aux droits civiques (civil rights). Par contraste avec les approches traditionnelles en matière de politique du handicap, qui favorisent la création d'institutions séparées, l'ADA prône l'égalité des chances, l'intégration et la définition d'aménagements raisonnables. Cet article étudie la manière dont l'ADA a été utilisée comme modèle dans deux pays où l'approche du handicap en termes de protection sociale est profondément ancrée, l'Allemagne et le Japon. Il montre comment les militants allemands et japonais dans le secteur du handicap ont été inspirés par l'ADA dans leurs mobilisations en faveur de l'adoption d'une législation antidiscriminatoire similaire, et pour réformer les politiques existantes. Le secteur de l'emploi fait toutefois figure d'exception : dans ce domaine, les militants comme les décideurs politiques allemands et japonais tendent à rejeter l'injonction à l'égalité des chances contenue dans l'ADA, préférant renforcer les quotas en faveur de l'emploi de personnes handicapées. Cette contribution analyse la persistance de la politique des quotas à la lumière de caractéristiques culturelles, constitutionnelles, et relatives aux marchés du travail. L'article suggère que l'introduction d'un discours d'inspiration américaine sur les droits des personnes handicapées dans deux pays caractérisés par des droits substantiels en matière d'emploi soulève d'importantes questions sur les mutations du modèle des droits dans différents contextes sociopolitiques, et sur les façons dont ces transformations peuvent refléter des définitions alternatives du handicap, des discriminations et des droits en matière d'emploi. 10. Le Président Bush a alors comparé l'adoption de l'ADA avec la chute du Mur de Berlin en déclarant : « Que le mur honteux de l'exclusion tombe enfin. » (Shapiro, 1993
scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.