English Rule and Frivolous Suits: Conditional versus Hourly Fees

Gabuthy, Yannick; Lambert, Eve-Angéline

doi:10.2202/1555-5879.1508

Review of Law &Amp; Economics

2011

DOI: 10.2202/1555-5879.1508

|View full text |Cite

English Rule and Frivolous Suits: Conditional versus Hourly Fees

Yannick Gabuthy¹,

Eve-Angéline Lambert²

Help me understand this report

Search citation statements

Order By: Relevance

Paper Sections

Select...

Citation Types

Supporting

Mentioning

Contrasting

Year Published

2020

Publication Types

Select...

Article1

Relationship

Self Cite0

Independent1

Authors

Journals

Cited by 1 publication

References 0 publications

Supporting

Mentioning

Contrasting

Order By: Relevance

Actions en justice et rémunération des avocats : une revue de la littérature

Doriat-Duban¹,

Gabuthy²,

Lambert³

2020

Revue Économique

View full text Add to dashboard Cite

Plusieurs pays européens ont désormais adopté (ou envisagent d’adopter) l’honoraire de résultat comme mécanisme de rémunération des avocats dans le cadre d’actions en responsabilité civile. Ce type d’honoraire implique que l’avocat ne soit rémunéré qu’en cas de transaction amiable ou de victoire au procès, percevant soit un bonus horaire (ou forfaitaire), soit une part de l’indemnisation obtenue par son client. Dans cet article, nous dressons un état des lieux de la littérature économique théorique portant sur l’analyse de ces modalités de rémunération, à travers l’étude de leurs implications sur les comportements des parties prenantes au litige (que ce soit lors de sa résolution ou, plus en amont, lors de son émergence). Sur cette base, il apparaît que l’honoraire de résultat présente plusieurs avantages potentiels, notamment en termes d’accès au droit, de sélection des affaires, de transfert de risque et de régulation du phénomène d’aléa moral, nous amenant à penser que sa généralisation à l’ensemble des pays occidentaux est souhaitable à de nombreux égards. Pour être plus affirmatif, il faudrait néanmoins que ces avantages soient plus largement confirmés sur un plan empirique. Classification JEL : K13, K40, K41.

show abstract

Actions en justice et rémunération des avocats : une revue de la littérature

Doriat-Duban¹,

Gabuthy²,

Lambert³

2020

Revue Économique

View full text Add to dashboard Cite

show abstract

scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.

Contact Info

customersupport@researchsolutions.com

10624 S. Eastern Ave., Ste. A-614

Henderson, NV 89052, USA

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Blog Terms and Conditions API Terms Privacy Policy Contact Cookie Preferences Do Not Sell or Share My Personal Information

Made with 💙 for researchers

Part of the Research Solutions Family.

English Rule and Frivolous Suits: Conditional versus Hourly Fees

Cited by 1 publication

References 0 publications

Actions en justice et rémunération des avocats : une revue de la littérature

Actions en justice et rémunération des avocats : une revue de la littérature

Contact Info

Product

Resources

About