Gouverner (par) les prix. La fixation des prix des médicaments remboursés en France

Abstract

Cet article examine la fixation du prix des médicaments remboursés par l'Etat en France depuis ses origines au sortir de la Seconde guerre mondiale jusqu'au milieu des années 2010. Nous analysons les formes successives prises par cette politique, de l'administration unilatérale des prix mise en place de 1948 aux années 1980, à leur négociation dans le cadre de conventions entre un Comité interministériel et les industriels à partir du milieu des années 1990. Nous défendons la thèse selon laquelle ce contrôle des prix par l'Etat articule deux types de gouvernement du marché : un gouvernement des valeurs visant à apprécier les médicaments à partir de principes de justice sociale (promouvoir la Santé Publique, respecter l'équilibre des dépenses d'Assurance Maladie, favoriser la recherche et développement et l'emploi industriel) ; un gouvernement des conduites visant à apprécier les médicaments à partir de considérations de justesse marchande (s'assurer que les prix établis orientent les conduites des industriels et des acteurs du marché dans le sens de l'intérêt général). Loin d'aller de soi, la détermination du « juste prix » donne alors lieu à des affrontements, au sein du Comité et dans les négociations entre le Comité et les industriels, entre des acteurs porteurs de conceptions plurielles et antagonistes de la justice sociale et de la justesse marchande.

In the Name of Transparency: Organizing European pharmaceutical markets through struggles over transparency devices

“…In France, since 1968, controls on prices were enacted through an official ‘price grid’ that allocated a price to each medicine (Nouguez & Benoît, 2017, p. 405). The prices of the grid were determined by the state to give pharmaceutical manufacturers an average margin for the medicine, compared to their peers, based on the calculation of the ‘real costs’ of the pharmaceutical (though these were known to be exaggerated by industry, see I.9 and I.10).…”

“…The prices of the grid were determined by the state to give pharmaceutical manufacturers an average margin for the medicine, compared to their peers, based on the calculation of the ‘real costs’ of the pharmaceutical (though these were known to be exaggerated by industry, see I.9 and I.10). Although initially following rigid formulas based on accounting ratios, this system was progressively relaxed to leave room for negotiations between state authorities and pharmaceutical companies (Chauveau, 1999; Nouguez & Benoît, 2017). From the 1980s onwards, the prices of the grid were increasingly determined through negotiations across industrial and health ministries.…”

De l’administration des prix à la régulation du marché : enjeux et modalités de la fixation des prix des médicaments en France depuis 1948

“…La mise en place d'une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les pharmaciens semble aller dans le sens d'un découplage croissant entre la politique de fixation des prix des médicaments et la politique de rémunération des pharmaciens. Au final, la politique de prix portée par le CEPS est entrée régulièrement en conflit avec l'agenda porté par l'UNCAM auprès des prescripteurs, qui voit l'UNCAM utiliser les prix fixés par le Comité pour orienter les pratiques des prescripteurs, pratiques que le Comité tend à neutraliser dans le cadre de ses négociations ou par des modulations tarifaires (Nouguez et Benoît, 2017).…”

“…Ils nous ont permis de caractériser les contours actuels de la fixation des prix tels que discutés dans la 3 e partie de l'article. On renverra à (Benoît, 2017 ;Nouguez, 2017 ;Nouguez et Benoît, 2017) pour des discussions plus approfondies de l'ensemble de ces résultats.…”

“…Cette étude a donné lieu à un autre article paru dans la Revue française de sociologie, dans lequel est développée l'idée selon laquelle l'administration des prix des médicaments met en jeu un « gouvernement des valeurs » et un « gouvernement des conduites »(Nouguez et Benoît, 2017). 2 Voir par exemple Editorial (2016) « Prix des médicaments : racket », Prescrire, 36(389), 217 ou encore Rocfort-Giovanni, Bérénice et Gonzague, Arnaud (2016) : « Ces pilules hors de prix qui ruinent la Sécu », Le Nouvel Observateur, n°2708, 29 septembre-5 octobre.…”