L’arme du droit

Abstract

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Destructions d’OGM et désobéissance civique

“…Elle est une condition qui marque l'expression d'une loyauté vis-à-vis des institutions démocratiques. Dans les pratiques contemporaines de la désobéissance civile, le procès constitue une séquence de la mobilisation à partir de laquelle les protestataires tentent de transformer le débat (Israël 2009), légitimer leurs actions et produire un rapport de force avec les pouvoirs publics.…”

“…Ce qui est opposé au droit positif n'est pas simplement un principe supérieur déjà inscrit dans la hiérarchie des normes juridiques, mais des figures du bien commun (la biodiversité, l'agriculture biologique) que la mobilisation vise à faire reconnaître comme des droits. Plutôt qu'à la « légitimité unidimensionnelle du droit » (Israël 2009), on assiste ici à une argumentation en vertu des droits, qui ne remet pas en cause la légitimité de la loi en tant que telle, mais la relativise en partie, en la mettant en demeure de se conformer à une pluralité de sources normatives.…”

Legal Mobilization within the Bureaucracy: Disability Rights and the Implementation of Antidiscrimination Law in Sweden

“…For more than four decades, sociolegal scholars have analyzed the mobilization of the law by social movements (Barnes and Burke 2012;Barclay, Jones, and Marshall 2011;Vanhala 2011;Zemans 1983;Black 1973). Research has emphasized how legal strategies can be social movement tactics (Burstein 1991) and can contribute to producing social change (Isra€ el 2009;Scheingold 2004). Studies have also shown how legal discourse produces cultural meaning (Ewick and Silbey 1998) and thus frames social movements' claims (McCann 1994(McCann , 2006Marshall 2003).…”

Paper, Power, and Procedure: Reflections on Amazonian Appropriations of Bureaucracy and Documents

“…There is, however, an important ambivalence at the heart of bureaucracy, insofar as it represents a resource, but one that it is not always easy or possible to access, or that is conditional on crucial constraints (see Israël , on law). Just as bureaucratic and administrative procedures have historically been used by dominant parties to exert power over the dominated (and especially over colonial subjects; see Comaroff ), they can also—at least for those skilled at following their internal logic—constitute resources, or tools, to achieve valued ends—to impinge on national authorities or even on fellow Amerindians, for example.…”