La notion d’autonomie personnelle dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme

When Healthcare Goes up in Tobacco Smoke: A Selective Healthcare System from a (European) Human Rights Perspective

“…Article 8 of the ECHR does not mention this aspect explicitly. 142 The ECtHR originally did not read a right to self-determination as such in the text of the article, yet acknowledged that it contained an important guiding principle for interpreting the rights of the convention. 143 Gradually this view shifted towards an independent right.…”

Toujours pas de paix pour les « enfants fantômes de la République »

“…Ces fondements classiques ont été maintes fois dénoncés comme étant incantatoires et imprécis 27 , et leur portée est aujourd'hui de plus en plus remise en question 28 , mais les juges français n'y sont pas, semble-t-il, très sensibles. Le droit français de la filiation, et au-delà pourrait-on dire l'ensemble du droit de la famille qui navigue aujourd'hui entre doutes et incertitudes, notamment au regard des règles de droit international privé, semble aujourd'hui fragilisée, et la question du refus de la gestation pour autrui essentiellement sur le fondement de l'indisponibilité de l'état des personnes et du corps humain dans une approche naturaliste de la famille, devient également de plus en plus critiquable.…”

Propos introductifs

“…Elle a néanmoins donné prise aux revendications de liberté corporelle en consacrant le concept d' « autonomie personnelle », dont il est difficile de dire s'il s'agit d'un principe qui sous-tend l'interprétation de la Convention, au même titre que la dignité et la liberté, ou d'un droit à part entière 18 . Cette notion, d'abord implicite dans la jurisprudence de la Cour 19 La liberté d'usage de son corps a en réalité une double dimension dans la jurisprudence de la Cour. L'une, négative, implique le droit d'être protégé contre les atteintes indésirées des autres ; c'est le droit de ne pas mettre son corps à la disposition d'autrui.…”