La pluriannualité budgétaire : une avancée contrariée en dépit de son utilité

Abstract

La prochaine loi de programmation des finances publiques de la France 2023-2027 ne sera sans doute pas adoptée dans le contexte parlementaire actuel. Outils de pluriannualité budgétaire au service du rétablissement des équilibres financiers du pays, les lois de programmation des finances publiques ont été portées par la construction de l’ordre budgétaire européen. En France, leur pouvoir d’encadrement des finances reste faible mais elles indiquent une trajectoire et donnent une crédibilité à la France au sein de l’espace communautaire. Au-delà de leur portée financière, les lois de programmation devraient s’imposer comme des leviers des grandes transitions dans lesquelles le pays est engagé. La transition écologique, en particulier énergétique, appelle forcément une planification des efforts financiers à consentir dans le temps. Le passage d’une économie hautement émettrice de gaz à effet de serre à une société bas-carbone ne peut s’opérer très rapidement au risque de fragiliser un peu plus les équilibres financiers de l’État mais aussi des collectivités territoriales qui sont aux avant-postes de l’adaptation aux dérèglements climatiques et de leur atténuation. Il reste ainsi du chemin à parcourir pour une pluriannualité opérationnelle qui serve les desseins de la planification financière et écologique.