La politique de concurrence comme levier de la politique industrielle dans la France de l’après-guerre

Abstract

RésuméLa création en 1953 du Comité Technique des Ententes, lointain prédécesseur de notre actuelle Autorité de la Concurrence, inscrit la politique de concurrence française dans un rapport de contemporanéité avec la loi sur la concurrence allemande et le Traité de Rome. Cependant, comme la dénomination même du Comité l'indique, le premier domaine d'intervention résidait en la répression des comportements collusifs horizontaux, il n'était pas alors question des abus de position dominante individuelle. Qui plus est, les pratiques collusives qui étaient particulièrement visées se nouaient autour de marchés publics liés aux plans de reconstruction, équipement et modernisation. Ainsi, si cette activation des règles de concurrence contrastait avec les traditions dirigistes héritées des expériences des économies de guerre ou l'influence des approches planistes qui étaient favorables aux ententes entre firmes au nom de l'efficience productive, elle ne saurait pour autant participer d'une logique comparable à celle alors à l'oeuvre en Allemagne de l'Ouest sous l'influence des ordolibéraux. Cette lutte contre les cartels peut s'expliquer en regard d'une conception d'une politique industrielle fondée sur une étroite coopération entre les administrations et les grandes entreprises françaises considérées comme des champions nationaux. L'activation du levier concurrentiel a pu participer d'une politique industrielle de nature verticale passant par l'élimination des pratiques collusives entre firmes.

Is the Consumer Welfare Obsolete? A European Union Competition Law and Competition Perspective

“…Revista Prolegómenos ■ Vol. 24(47) had provided legal tools to sanction cartels 3 , the courts, since the Restauration, had made a distinction between good and bad cartels, leading to non-enforcement (Didry & Marty, 2016). In Germany, the Reichsgericht (the Supreme Court) validated cartel arrangements in 1897 based on freedom of contract (Joliet, 1967).…”