La prise en compte de la faune sauvage dans le cadre des procédures d'aménagement, de gestion et d'occupation de l'espace : réalités d'une apparence juridique

Dossier : La fabrique de la compensation écologique : controverses et pratiques – Regards sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence

“…La mise en oeuvre des mesures compensatoires engendre toutefois un effet pervers. En remédiant aux dommages causés, même partiellement, elles « servent à valider le projet sans jamais le contrarier » (Billet, 2006). Cette situation est particulièrement observable dans le contentieux relatif aux déclarations d'utilité publique 21 .…”

“…En pratique, pourtant, il arrive que l'étude d'incidence contienne des mesures compensatoires 33 . Ambigüe, leur mention contribue à fausser les conclusions de l'étude en ce qu'elles minimisent de facto les impacts du projet et évite au 2016, n°15NT02883 (« contrairement à ce qui est soutenu, "la compensation des aménagements hydrauliques" n'a pas été présentée au public "comme la seule et unique modalité de traitement ou de réparation des impacts alors qu'elle est considérée comme la dernière étape ou dernière modalité de réparation-atténuation des impacts" »). 31 Directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JOCE n°L 206 du 22/07/1992).…”

Logiques territoriales et aménagement durable du territoire : quelles règles de coordination et de décision ?

“…Le rapport de force tourne le plus souvent à l'avantage des intérêts économiques au détriment des intérêts environnementaux (Charbonneau, 2009). A ce niveau, la théorie du bilan coûts-avantages, reposant sur une logique de compensation -notamment des atteintes à l'environnement, constitue le plus souvent un exercice de légitimation du choix d'aménagement soumis à utilité publique (Billet, 2006). Au final, la mise en oeuvre de la réglementation aboutit à des situations de « compromis non résolus » (Lascoumes,1995) en permettant de trouver, à un instant donné, un équilibre entre des logiques d'acteurs divergentes mais sans véritablement résoudre les conflits d'intérêts sous jacents.…”