La régulation de la gouvernance d’entreprise : de l’autorégulation à la corégulation ?

Abstract

L’analyse économique considère le plus souvent les technologies juridiques traditionnelles, de type hard law , comme incapables de satisfaire les besoins juridiques hétérogènes des entreprises et des investisseurs en matière de gouvernance d’entreprise. À l’inverse, parce qu’ils sont le plus souvent produits par autorégulation et associent de ce fait étroitement les utilisateurs des règles à leur production, les codes de gouvernance d’entreprise, qui relèvent de la soft law , sont réputés offrir aux agents économiques des règles de gouvernance adaptées et flexibles. Leurs avantages supposés tiennent en outre au caractère volontaire et optionnel de l’adhésion des firmes, reposant sur le système « se conformer ou s’expliquer ». Cet article discute cette vision dominante de l’efficacité supérieure des codes de gouvernance par rapport aux technologies juridiques alternatives. Mobilisant à la fois les apports des disciplines économique et juridique, il souligne les risques associés aux codes en matière de qualité de la gouvernance et de transparence conformiste des entreprises. Revenant sur les réformes françaises récentes en matière de RSE, il suggère qu’un système de corégulation pourrait permettre de surmonter les inconvénients associés à la production autorégulée et hétérorégulée des règles de gouvernance d’entreprise. Classification JEL : G32, G34, G38, K22.