2002
DOI: 10.3917/ds.263.0283
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Les horizons de la justice des mineurs en Belgique : vers un retour « soft » du pénal ?

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“…Ces difficultés éclatèrent au grand jour lorsque, pour soutenir la compétence du législateur fédéral, le ministre de la Justice affirma lui-même en 1980 que « cette matière peut être considérée comme ressortissant sui generis au droit pénal ». Bien que la Cour d'arbitrage ait ultérieurement décidé que, malgré leur caractère contraignant, ces mesures avaient essentiellement une finalité d'aide et d'assistance, cette question a rebondi à chaque nouveau projet de réforme (Cartuyvels, 2002) et la dernière modification de la loi adoptée en date des 15 mai et 13 juin 2006 entretient encore cette ambiguïté puisque, sans remettre intégralement en cause la philosophie de la loi du 8 avril 1965, elle s'appuie sur l'idée que les mesures qui sont prises doivent tout à la fois relever de la protection, de l'éducation et de la contrainte et prévoit que le tribunal de la jeunesse sera dorénavant appelé à tenir compte notamment de la gravité des faits et de la sécurité publique (article 37, § 1 er ).…”
Section: Les Contours De Plus En Plus Incertains De La Peineunclassified
“…Ces difficultés éclatèrent au grand jour lorsque, pour soutenir la compétence du législateur fédéral, le ministre de la Justice affirma lui-même en 1980 que « cette matière peut être considérée comme ressortissant sui generis au droit pénal ». Bien que la Cour d'arbitrage ait ultérieurement décidé que, malgré leur caractère contraignant, ces mesures avaient essentiellement une finalité d'aide et d'assistance, cette question a rebondi à chaque nouveau projet de réforme (Cartuyvels, 2002) et la dernière modification de la loi adoptée en date des 15 mai et 13 juin 2006 entretient encore cette ambiguïté puisque, sans remettre intégralement en cause la philosophie de la loi du 8 avril 1965, elle s'appuie sur l'idée que les mesures qui sont prises doivent tout à la fois relever de la protection, de l'éducation et de la contrainte et prévoit que le tribunal de la jeunesse sera dorénavant appelé à tenir compte notamment de la gravité des faits et de la sécurité publique (article 37, § 1 er ).…”
Section: Les Contours De Plus En Plus Incertains De La Peineunclassified
“…While the legislator justified these changes with a practical argumentation (as mentioned above), they still represent a harsher and less tolerant climate towards juvenile offenders. After the emergence and success of the Extreme Right at the beginning of the 1990s, all Belgian political parties have turned crime and public safety into a priority (Cartuyvels 2002;Snacken and Gutwirth 2004). Remarkably, all these parties seem to agree on the importance of the issue and, to lesser degree on the preferential solutions.…”
Section: Theoretical Insightsmentioning
confidence: 99%
“…Research in Belgium has shown that the almighty juvenile judge in the centre of the system has to compete with the increasing power of the Public Prosecutor. Currently this prosecutor has several intervention possibilities and is driven by motives different from those of the judge: his or her priority is to tackle delinquency and not to protect youth (Cartuyvels 2002). Over and above that, the Public Prosecution is more susceptible to political and media pressures (Feld 1987).…”
Section: The Increasing Power Of the Public Prosecutormentioning
confidence: 99%
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