Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec

Abstract

De nombreux travaux ont mis au jour l’inadéquation existant entre les lois du travail conçues pour des relations bipartites entre un salarié et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui découlent des nouveaux modes d’organisation de la production qu’adoptent les entreprises en quête de flexibilité. Le présent texte porte de manière particulière sur l’application d’une importante loi québécoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites découlant du recours à des agences de location de personnel. Cette loi édicte des conditions de travail minimales en matière notamment de rémunération, de durée de travail, de congés ou de protection de d’emploi. Elle met aussi en place des mécanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui confèrent un rôle important à un organisme administratif spécialisé, la Commission des normes du travail. L’étude s’appuie sur l’analyse qualitative des plaintes déposées entre 2004 et 2006 par des salariés d’agences auprès de la Commission ainsi que sur des entrevues réalisées avec des membres de son personnel.Les résultats révèlent l’effectivité toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d’une part, des problèmes concrets d’application qui ont été regroupés sous trois grands types : les difficultés liées à la complexité inhérente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes à la loi; et les défaillances structurelles de la loi. Ils témoignent, d’autre part, des difficultés dans le traitement des plaintes relatives à des relations de travail tripartites. Même si les intervenants (inspecteurs-enquêteurs et procureurs) de la Commission développent des pratiques d’application adaptées aux relations tripartites en tentant d’impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarié dans la recherche d’une solution, il reste que, conformément au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des règlements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d’application n’ont pas de portée normative au-delà de la sphère d’intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l’application du droit du travail à des relations tripartites. C’est pourquoi des réformes législatives doivent être envisagées. Celles-ci sont d’autant plus nécessaires que le recours à des salariés d’agences de location de personnel n’est pas un phénomène marginal et temporaire. À cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l’industrie de la location de personnel est un phénomène susceptible de transformer profondément le marché du travail.Numerous studies have highlighted the existing mismatch between labour laws conceived for bipartite relations involving an employee and a single and clearly identifiable employer, and tripartite labour relations ensuing from the new modes of organizing production adopted by firms in search of flexibility. This article examines, in particular, ...

Dealing with ‘vulnerable workers’ in precarious employment: Front-line constraints and strategies in employment standards enforcement

“…Complaint-based systems continue to be the core foundation of employment standards enforcement in many jurisdictions across the Western world (Davidov, 2010; de Tonnancour and Vallée, 2009; Fine and Bartley, 2019; Vosko et al, 2019; Weil, 2018). Indeed, despite the increasing use of proactive measures to enforce employment standards in certain jurisdictions, including the focus of this study, Ontario, Canada, the bulk of employment standards enforcement remains reactive, compelled by violation claims submitted by workers themselves.…”

Cash for care in Quebec, collective labour rights and gendered devaluation of work

“…This transfer of risks towards external organizations and, ultimately, to the workers at the end of the line, has concrete consequences for the protection of the latter's labour rights, whether minimum labour standards (De Tonnancour and Vallée, 2009), health and safety rights (Lippel et al., 2004) or other types of labour rights.…”

Legal protections governing the occupational safety and health and workers’ compensation of temporary employment agency workers in Canada: reflections on regulatory effectiveness

“…While employment standards have received some scholarly attention in Québec 45,46 and Ontario, 40,41 aside from the work of the committees previously mentioned, few studies have examined regulatory effectiveness of OSH legislation or WC legislation in these provinces with regard to TEA workers. Some studies examined precarious employment more generally and OSH/WC regulatory effectiveness, 42,[47][48][49] while there are case studies that have identified issues of concern from the perspective of regulatory effectiveness, noting that TEA workers were reticent to declare work injuries.…”